Court of Cassation allows appeal against refusal to lift pre-existing debt enforcement due to impossibility.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's refusal to lift a debt enforcement order. The appellant argued that impossibility to pay existed prior to the enforcement, rendering the order punitive rather than incentivizing. The court held that Article 1385quinquies of the Judicial Code must be interpreted to allow lifting such orders when pre-existing impossibility is proven, aligning with the Uniform Law on Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1385quinquies, alinéa 1er du Code judiciaire; Article 4 de la Loi uniforme sur le droit civil: An enforcement order may be lifted if the debtor's impossibility to satisfy the main debt predated the order, as the order then becomes punitive rather than incentivizing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.10.0631.N
G. M.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
G. L.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers.
Par ordonnance du 24 février 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. Aux termes de l'article 1385quinquies, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.
2. Lorsqu'il apparaît postérieurement à la décision du juge de l'astreinte que l'impossibilité de satisfaire à la condamnation principale préexistait à la décision, l'astreinte se révèle être non plus un élément incitatif à l'exécution de la condamnation principale mais un élément punitif dans le chef du débiteur.
3. L'arrêt appelé à statuer sur l'application de l'article 1385quinquies, alinéa 1er, du Code judiciaire, qui refuse d'avoir égard à l'impossibilité de satisfaire à la condamnation principale au motif que cette impossibilité préexistait à la condamnation principale, n'est pas légalement justifié.
4. Cette interprétation de l'article 1385quinquies, alinéa 1er, du Code judiciaire, qui est conforme à l'article 4 de la Loi uniforme est évidente, de sorte qu'il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110321.3