Belgian court dismisses tax double imposition appeal regarding public sector employment and EU free movement rights.

N° F.10.0003.F

1. M. T. et

2. H. N.,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Bruno Waegenaere, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Braine-le-Comte, rue du Père Damien, 1,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2009 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce que la copie de la requête en cassation n'est pas signée par un avocat :

La copie de la requête en cassation porte la signature identifiée de Muriel Safi dont la qualité d'avocat au barreau de Bruxelles ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

Suivant l'article 11, § 1er, de la Convention du 10 mars 1964 conclue entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont, sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de cette convention, imposables que dans l'État contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus.

Aux termes de l'article 10, § 1er, de cette convention, les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit État.

Il résulte du rapprochement de ces dispositions que l'article 11 ne s'applique pas aux rémunérations allouées par un État contractant ou par une personne morale de droit public d'un État contractant ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale.

L'article 10, § 3, de la Convention exclut par ailleurs l'application de l'article 10, § 1er, lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l'autre État possédant la nationalité de cet État.

En pareil cas, les articles précédents de la Convention n'en disposant pas autrement, les rémunérations ne sont, conformément à son article 18, imposables que dans l'État où réside le bénéficiaire.

L'arrêt, qui décide que c'est à bon droit que les revenus perçus par le défendeur, sujet belge résidant en Belgique, en raison de son activité au service d'une personne morale de droit public français ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, ont été taxés en Belgique, fait une exacte application des dispositions conventionnelles précitées.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Les articles 39 et 58 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont étrangers au grief.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, les demandeurs soutiennent que l'article 10, § 3, précité est contraire à l'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans la mesure où il se réfère à la nationalité d'un contribuable pour imposer celui-ci dans l'un des États contractants plutôt que dans l'autre ; les demandeurs sollicitent qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de cette disposition de la Convention avec ledit article 18.

Dans l'arrêt C-336/96 du 12 mai 1998, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que l'objet d'une convention préventive de double imposition est seulement d'éviter que les mêmes revenus soient imposés dans chacun des deux États mais n'est pas de garantir que l'imposition à laquelle le contribuable est assujetti dans un État ne soit pas supérieure à celle à laquelle il serait assujetti dans l'autre.

Cet arrêt conclut que les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des travailleurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas à l'application de dispositions d'une convention préventive de double imposition désignant un régime d'imposition différent pour les travailleurs selon qu'ils travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public et, lorsqu'ils travaillent dans le secteur public, selon qu'ils ont ou non la nationalité de l'État dont relève l'administration qui les occupe.

Il se déduit de cet arrêt que l'article 18 du Traité ne s'oppose pas à l'application de l'article 10, § 3, de la Convention du 10 mars 1964, en sorte qu'il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle proposée par les demandeurs.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinquante-trois euros six centimes envers les parties demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Gustave Steffens et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110317.5