Court of Cassation quashes appeal ruling for violating Code of Judicial Procedure Article 1068 regarding instruction measures.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Labour's decision to hold the installation meeting and ordered the case back to the first instance judge. The appellate court had confirmed the instruction measure without examining the case's merits, violating the procedural requirement that a judge must refer the case back if they do not assess any element of the dispute differently from the first judge. Consequently, the appeal was rejected on this point, and the case was remitted to the tribunal du travail for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1068, alinéa 1er et 2 du Code judiciaire; When an appellate court confirms an instruction measure without assessing any element of the dispute differently from the first judge, it must refer the case back to the first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.10.0010.N
LUKOIL BELGIUM, société anonyme,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
J. M.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mai 2009 par la cour du travail de Bruxelles.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
La demanderesse présente deux moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
III. La décision de la Cour
Appréciation
(...)
Sur le second moyen :
8. En vertu de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.
En vertu de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge d'appel ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris.
9. Lorsque, après avoir déclaré l'appel fondé ou en partie fondé, il réforme le jugement dont appel et statue sur le fond du litige, le juge d'appel n'est pas tenu de renvoyer la cause au premier juge s'il ordonne ensuite lui-même une mesure d'instruction, fût-elle en grande partie identique à celle qui a été ordonnée par le jugement dont appel.
Toutefois, lorsqu'il déclare l'appel non fondé et confirme une mesure d'instruction ordonnée dans le jugement dont appel, sans trancher un quelconque élément du litige autrement que le premier juge, le juge d'appel est tenu, en application de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, de renvoyer la cause au premier juge.
10. L'arrêt déclare l'appel formé par la demanderesse contre le jugement rendu le 18 décembre 2007 par le tribunal du travail de Bruxelles recevable mais non fondé et confirme le jugement dont appel et la mesure d'instruction tendant à désigner un expert qui y est ordonnée. Ce faisant, les juges d'appel n'ont pas apprécié le moindre élément du litige autrement que le premier juge.
En décidant, dans ces circonstances, par référence à l'effet dévolutif de l'appel, que la réunion d'installation visée à l'article 972, § 1er, du Code judiciaire sera tenue devant la cour du travail et en renvoyant la cause au rôle spécial dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert, l'arrêt viole l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il se réserve l'examen de la cause ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne la demanderesse aux trois quarts des dépens et réserve le dernier quart pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause en prosécution au tribunal du travail de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept mars deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110307.1