Court of Cassation quashes appeal ruling for insufficient evidence against accountant regarding client's professional secrets.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision dismissing charges against an accountant for violating professional secrecy. The lower court incorrectly concluded that the accountant was not bound by secrecy because the client had provided documents directly rather than through the accountant's client. The court held that the source of the information does not exempt a professional from their statutory duty of confidentiality. Consequently, the appeal was overturned, and the case was remanded for a new trial with different judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 458 of the Penal Code and 58 of the Law of 22 April 1999 on accounting and tax professions; The duty of professional secrecy applies to all information entrusted to a professional during their practice, regardless of whether the information was provided by the client or a third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.1386.N
M. V.,
partie civile,
demandeur,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. L. V. C.,
2. J. T.,
inculpés,
défendeurs,
Me Dirk Dielen, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 17 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général délégué Paul Kenis a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR :
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 458, 460 du Code pénal, 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et 130 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, qu'il n'existe pas de charges suffisantes à l'encontre du premier défendeur du chef de violation du secret professionnel parce que le premier défendeur n'était pas le conseil expert-comptable/fiscal du demandeur, mais un tiers ; il en déduit également à tort qu'il n'existe pas de charges suffisantes à l'encontre du second défendeur.
2. L'article 58, alinéa 4, de la loi du 22 avril 1999 dispose que l'article 458 du Code pénal s'applique aux experts-comptables externes, aux conseils fiscaux externes, aux comptables agréés et aux comptables-fiscalistes agréés, aux stagiaires et aux personnes dont ils répondent.
3. Un praticien professionnel auquel s'applique l'article 458 du Code pénal est tenu au secret professionnel quant aux secrets qui lui sont confiés dans le cadre de la profession, hors les cas où il est appelé à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître le secret. À cet égard, il est sans intérêt de savoir si le détenteur du secret a reçu l'information concernant l'exercice de sa profession de son mandant ou d'un tiers.
4. L'arrêt considère que :
- le premier défendeur serait intervenu en qualité d'expert-comptable externe ou de conseil fiscal (n° 3.4) ;
- le demandeur a lui-même procuré des télécopies au premier défendeur, lequel les a ensuite transmises au second défendeur (n° 3.5) ;
- ces télécopies concernent un litige sur des actions, qui auraient initialement appartenu à P.C., faisant l'objet d'un litige juridique entre le demandeur et ses belles-sœurs (n° 3.4) ;
- les seuls éléments en présence laissent apparaître que le premier défendeur est intervenu pour la sa B.I. et pour les beaux-parents du demandeur (n° 3.4) et non pour le demandeur.
L'arrêt en a déduit qu'il n'apparaît pas que le premier défendeur était tenu au secret professionnel dans sa relation avec le demandeur (n° 3.4) et décide qu'il n'existe pas de charges suffisantes à son encontre (n° 3.3).
5. La circonstance que les éléments fournis au premier défendeur en qualité de professionnel tenu au secret ne lui ont pas été procurés par son mandant mais bien par le demandeur en tant que tiers, ne suffit pas à exclure l'application de l'article 58 de la loi du 22 avril 1999 ni d'ailleurs de l'article 458 du Code pénal.
Le moyen est fondé.
Sur l'étendue de la cassation :
6. L'arrêt fonde sa décision rendue sur l'absence de charges suffisantes à l'encontre du second défendeur sur l'absence de telles charges à l'encontre du premier défendeur (n° 3.5). La cassation de la décision attaquée concernant le premier défendeur entraîne donc la cassation de la décision concernant le second défendeur.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Condamne les défendeurs aux frais ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110222.6