Belgian court dismisses appeal where foreign detainee's withdrawal based on legal error is rejected and appeal on release request inadmissibility upheld.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's withdrawal of her appeal, ruling that it was based on a fundamental legal error regarding Article 31 of the 1990 detention law. The court further upheld the lower court's decision declaring a second release request inadmissible because it was filed less than a month after the first request was rejected. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; Article 71 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners: A withdrawal of appeal based on a legal error is not accepted, and a release request must be submitted monthly to prevent continuous judicial review of detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.0225.N
O. J., alias W. J.,
étrangère, détenue,
demanderesse,
contre
L'ÉTAT BELGE, secrétaire d'état pour la Politique d'asile et de Migration,
partie intervenant d'office,
défendeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Elle déclare également se désister de son pourvoi.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le désistement :
1. Le désistement est totalement déduit de la conception juridique erronée selon laquelle l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive étant applicable au pourvoi en cassation dirigé contre une décision rendue par la chambre des mises en accusation sur le recours formé par un étranger contre la mesure administrative de privation de liberté prise à son égard en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la privation de liberté de la demanderesse est, de ce fait, illégale depuis le 5 février 2011.
Le désistement qui repose sur une erreur, ne peut être décrété.
Sur le moyen :
2. Le moyen invoque la violation de l'article 71, alinéas 1er et 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : la chambre des mises en accusation ne pouvait se prononcer antérieurement sur la légalité de la décision prolongeant la détention du 24 décembre 2010, de sorte que l'arrêt déclare, à tort, irrecevable la seconde requête en libération, introduite le 3 janvier 2011 par laquelle la demanderesse critique la légalité de la prolongation, au motif que celle-ci a été introduite moins d'un mois après que la première requête en libération a été déclarée non fondée par arrêt du 30 décembre 2010.
3. Lorsque la juridiction d'instruction connaît d'un recours introduit par l'étranger en vertu de l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 contre une mesure privative de liberté, à un moment où la durée de validité de cette mesure a déjà expiré mais alors qu'une décision de prolongation a été prise, elle est tenue, dans l'appréciation de la légalité de la détention, d'examiner la régularité de la décision de prolongation. Dans ce cas, la juridiction d'instruction ne peut, en effet, maintenir la privation de liberté que si la décision de prolongation est légale.
Dans la mesure où il procède d'une autre conception juridique, le moyen manque en droit.
4. Conformément à l'article 71, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, une requête en libération ne peut être réintroduite que de mois en mois. Cette disposition tend à éviter que la privation de liberté de l'étranger soit continuellement soumise à l'appréciation des juridictions d'instruction. Il en résulte que ce délai d'un mois doit être calculé à compter de la dernière ordonnance ou du dernier arrêt de la juridiction d'instruction ordonnant le maintien de la privation de liberté.
5. L'arrêt constate que la demanderesse a introduit le 8 décembre 2010 une première requête en libération déclarée non fondée par l'arrêt rendu le 30 décembre 2010 par la chambre des mises en accusation. Par ailleurs, il constate qu'il ressort clairement de l'arrêt du 30 décembre 2010 que la chambre des mises en accusation a décidé que les mesures de privation de liberté et d'éloignement du territoire du 26 octobre 2010 ainsi que la prolongation du 24 décembre 2010 ont été prises conformément à la loi.
Sur la base de ces constatations, l'arrêt décide légalement que la seconde requête en libération, introduite le 3 janvier 2011 et dirigée contre la mesure de prolongation de la détention prise le 24 décembre 2010, est irrecevable parce qu'en vertu de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, la demanderesse ne peut introduire une telle requête que de mois en mois.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110222.5