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ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110216.2 ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110216.2 Généré par l'IA

Cassation court dismisses appeal regarding detention order as no appeal exists for such procedural rulings.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110216.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a decision ordering his continued detention pending trial. The lower court held that the law provides no direct appeal route for detention orders made during the investigation phase, limiting remedies to a request for release under Article 27 of the 1990 law. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible and ordered the appellant to pay the associated costs.

Regeste Legislator

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Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; No appeal exists against detention orders issued during the investigation phase, requiring the accused to file a separate request for release under Article 27 instead.

Mots-clés

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preliminary detention investigation phase procedural appeal admissibility of appeal request for release violation de garanties procédurales droits de la défense régularité de la procédure

Dispositions légales citées

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Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Il résulte de l'économie de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qu'aucune voie de recours n'est prévue contre les décisions d'instruction qui, lors du règlement de la procédure, disent que l'inculpé restera en détention.
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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171108.6
Belgian court dismisses appeal against immediate cassation ban on preventive detention extension orders.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170816.1
Belgian court rejects appeal on detention grounds and administrative document language issues in asylum case.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221019.2F.8
Belgian court dismisses appeal claiming psychiatric expert lacked required title for reliable medical-legal opinion.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220427.2F.11
Belgian court dismisses appeal claiming arrest warrant invalid due to missing signature on interrogation record during pandemic.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140219.1
Criminal appeal dismissed; appellate court's non-lieu decision upheld despite private expert reports on minor's personality.

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Texte complet

N° P.11.0283.F

B. A.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Charles Magnette, 2c/13, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 février 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 14 février 2011, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions.

A l'audience du 16 février 2011, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Par ordonnance du 21 janvier 2011, le demandeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Le même jour, il a été libéré sous conditions par une ordonnance séparée contre laquelle le procureur du Roi a formé appel.

Réformant cette décision, l'arrêt attaqué dit que le demandeur comparaîtra devant le tribunal correctionnel en état de détention.

Il résulte de l'économie de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qu'aucune voie de recours n'est prévue contre les décisions d'instruction qui, lors du règlement de la procédure, disent que l'inculpé restera en détention. Dans ce cas, s'il conteste sa détention, l'inculpé peut déposer une requête de mise en liberté, conformément à l'article 27, § 1er, de la loi précitée.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize février deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110216.2