Court of Cassation quashes judgment for revoking conditional release after final freedom was granted.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment that revoked the applicant's conditional release after he had already been granted final freedom. The trial court revoked the release based on a new drug offense committed during the probation period, despite the applicant's definitive release having occurred in October 2009. The court ruled that the trial judge violated Article 71 of the 2006 Law on the external legal status of convicted persons by attempting to revoke the release after the statutory period for such action had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 71, paragraph 1 of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of convicted persons; A conditional release cannot be revoked after the convicted person has been definitively remitted to freedom, as the statutory period for revocation has expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.0151.F
H.J.
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Sabrina Carrea, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 janvier 2011 par le tribunal de l'application des peines de Liège.
Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Sur le deuxième moyen :
Après avoir constaté que la libération définitive du demandeur était intervenue le 24 octobre 2009, le tribunal de l'application des peines a révoqué la libération conditionnelle de celui-ci aux motifs qu'il avait été condamné le 4 octobre 2010 du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et que les faits avaient été commis, pour partie, durant le délai d'épreuve.
Aux termes de l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, lorsque aucune révocation n'est intervenue durant le délai d'épreuve, le condamné est définitivement remis en liberté.
En décidant de révoquer la libération conditionnelle du demandeur après la remise définitive en liberté du demandeur, le tribunal de l'application des peines a violé la disposition précitée.
Le moyen est fondé.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux autres moyens qui ne sauraient entraîner la cassation dans des termes autres que ceux du dispositif.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Lesdits frais taxés à la somme de trente-six euros quatorze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize février deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110216.1