Belgian court dismisses disciplinary case against clinics due to legitimate suspicion of judge impartiality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the disciplinary proceedings against Cliniques universitaires U.C.L. because the Namur Medical Order was deemed unable to act impartially. The Order's members declared they could not hear the case due to their close ties with the plaintiff association, Union des omnipraticiens. Consequently, the court ordered the transfer of the case to the Medical Order of Liège to ensure a fair trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, art. 656, al. 3, 1°, b): When a disciplinary council's members have a close relationship with a party, legitimate suspicion of impartiality arises, justifying the council's dessaisissement and the transfer of the case to another competent body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.10.0719.F
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE,
requérant en dessaisissement du conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur en ce qui concerne le dossier portant la référence ...
La procédure devant la Cour
Par requête reçue au greffe de la Cour le 14 décembre 2010, le requérant demande que le conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur soit dessaisi du dossier disciplinaire ouvert à l'encontre des Cliniques universitaires U.C.L. de Mont-Godinne sur plainte de l'association sans but lucratif Union des omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant.
La Cour a, par arrêt du 23 décembre 2010, décidé que la requête n'est pas manifestement irrecevable.
Le président du conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur a fait la déclaration prescrite à l'article 656, alinéa 3, 1°, b), du Code judiciaire, en concertation avec les membres de ce conseil dont les noms sont mentionnés sur la déclaration et qui ont contresigné celle-ci.
Le conseiller Martine Regout a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
La décision de la Cour
Il ressort de la requête et de la déclaration susvisée du président du conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur, contresignée par le vice-président et le secrétaire de ce conseil, qu'aucun membre tant effectif que suppléant de ce conseil n'estime pouvoir connaître de la cause en raison de sa proximité avec l'association sans but lucratif Union des omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant, dont le président est le docteur E. B., membre effectif du conseil de l'Ordre.
Ces circonstances sont de nature à inspirer aux parties comme aux tiers une suspicion légitime quant à la stricte impartialité des membres du conseil de l'Ordre appelés à statuer.
Le souci de prévenir cette suspicion justifie le dessaisissement du conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur.
La demande est fondée.
Par ces motifs,
La Cour
Ordonne le dessaisissement du conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur de la cause portant la référence ... ouvert à l'encontre des Cliniques universitaires U.C.L. de Mont-Godinne sur plainte de l'association sans but lucratif Union des omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant.
Renvoie la cause devant le conseil de l'Ordre des médecins de la province de Liège.
Délaisse les dépens à charge de l'État.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix février deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110210.8