Appeal court failed to review interim measures already executed, violating the mandatory effect of appeal on interim orders.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision for failing to review interim measures that had already been executed. The appellant argued that the lower court incorrectly assumed no legal review was necessary once the measures were carried out. The court held that the effect of appeal mandates a review of interim measures' legality regardless of their execution status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 584, paragraph 1, and 1068, paragraph 1, of the Judicial Code: The effect of appeal requires the appellate court to examine the legality of interim measures, even if they have been executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.10.0459.N
GRONDINVEST, société anonyme,
Me Bruno Maes, avvocat à la Cour de cassation,
contre
1. GEMACHTIGDE AMBTENAAR ONROEREND ERFGOED,
2. VILLE DE GAND, collège des bourgmestre et échevins,
3. C.P.A.S. GAND.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2010 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
(...)
Quant à la première branche :
4. L'article 584, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.
Le président siégeant en référé est tenu, avant d'imposer une mesure provisoire au sens de cet article, d'examiner si la demande présente encore un caractère urgent au moment de sa décision.
5. L'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.
6. Il résulte de l'effet dévolutif de l'appel que le juge qui connaît en degré d'appel de l'appel dirigé contre une décision ayant prononcé les mesures en référé, est tenu d'examiner la légalité des mesures de référé dont appel.
7. Le juge d'appel a considéré qu'il n'est plus tenu d'examiner la légalité des mesures de référé assorties d'une contrainte ordonnées par le premier juge dès lors que ces mesures ont été, entre-temps, exécutées et que la demande de la demanderesse n'a, dès lors, plus d'objet. Il n'a ainsi pas légalement justifié sa décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue à l'égard des parties mises en cause devant la Cour de cassation ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110204.7