Belgian tax court dismisses appeal; life insurance capital taxed as deferred income without exemption.

N° F.09.0105.N

1. C. R.,

2. M. P.,

Me Marc Vandendijk et Me Chantal Hendrickx, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

ÉTAT BELGE, (Finances).

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 juin 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 34, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2003, les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent, quels qu'en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d'octroi, les pensions, rentes, capitaux ou valeurs de rachat de contrats d'assurance-vie constitués en tout ou en partie au moyen de cotisations personnelles d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré visées à l'article 145/1, 1°, ou au moyen de cotisations ou sommes visées aux articles 145/1, 2° et 3° et 145/17, 1°, ou de cotisations patronales.

En vertu de l'article 39, § 2, 2°, a, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2003, les pensions, rentes, capitaux, épargnes et valeurs de rachat sont exonérés dans l'éventualité où ils résultent de contrats d'assurance-vie que le contribuable ou la personne dont celui-ci est l'ayant droit a conclus individuellement et pour lesquels aucune exonération n'a été opérée en vertu de dispositions applicables antérieurement à l'exercice d'imposition 1993 et les réductions prévues aux articles 145/1, 2°, et 145/17, 1°, n'ont pas été accordées.

2. Il suit de ces dispositions que le capital d'un contrat d'assurance-vie est imposable en tant que revenu retardé, sauf s'il est satisfait aux conditions d'exonération prévues par l'article 39, § 2, 2°, a, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Pour l'exercice d'imposition 2003, ces conditions sont les suivantes :

- le contrat d'assurance-vie a été conclu individuellement ;

- aucune exonération n'a été opérée en vertu de dispositions applicables antérieurement à l'exercice d'imposition 1993 ;

- les réductions prévues aux articles 145/1, 2°, et 145/17, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 n'ont pas été accordées.

3. Lorsque l'employeur a payé les primes d'un contrat d'assurance-vie, le capital de ce contrat d'assurance-vie n'est, toutefois, exonéré que si l'assuré prouve qu'au cours de la période de constitution de la pension les cotisations patronales ont été définitivement et exclusivement payées à son profit.

4. Les juges d'appel ont considéré que :

- la demanderesse travaillait depuis le 1er janvier 1966 auprès de la société privée Rieter Valkenswaard, auteur de la société privée Rieter ;

- la demanderesse s'est constituée des droits à la pension au sein de cette société ;

- ces droits à la pension ont été transférés en décembre 1994 à la société anonyme Zurich Life ;

- à cet effet, la demanderesse a conclu la police TOP Z numéro 3007208 et a payé une prime unique qui correspondait aux réserves constituées en gestion propre au sein de la société privée Rieter Beheer ;

- la police précitée étant venue à échéance le 1er décembre 2000, la demanderesse a conclu un contrat d'assurance-vie (numéro de police 3028443) ;

- la police 3028443 est la continuation de la police 3007208 ;

- il y a lieu de vérifier si la demanderesse disposait de droits définitivement acquis, non seulement pendant la période où la police 3007208 était en cours, mais aussi durant la période de constitution de la pension en gestion propre au sein de la société privée Rieter Beheer ;

- les demandeurs ne prouvent pas que la demanderesse pouvait disposer librement du capital ;

- la demanderesse ne prouve pas, dès lors, que ses droits et les droits du demandeur et de leurs descendants étaient définitivement acquis au moment de la mise en réserve de la prime ;

- les droits n'ont donc pas été constitués au bénéfice définitif et exclusif de la demanderesse, de sorte que les demandeurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.

5. Par ces motifs, les juges d'appel ont justifié leur décision que les demandeurs n'ont pas droit à l'exonération prévue par l'article 39, § 2, 2°, a, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110114.2