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ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101208.3 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101208.3 Généré par l'IA

Belgian courts retain jurisdiction over grave war crimes cases pending before the 2003 law's entry into force.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101208.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the Belgian courts' jurisdiction over a case involving grave violations of international humanitarian law. The defendant argued that the 2003 law's transitional regime was invalidated by a partial annulation by the Constitutional Court. The court ruled that the annulation did not affect the transitional provisions and that the plaintiff's Belgian nationality at the time of prosecution satisfied the active personality requirement.

Regeste Legislator

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Article 29, §3, alinéa 5 of the Law of 5 August 2003; The partial annulation of the Law of 5 August 2003 by the Constitutional Court does not invalidate the transitional regime it established, provided the remedying law is not explicitly targeted by the annulation.

Mots-clés

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grave violations of international humanitarian law Law of 5 August 2003 transitional regime partial annulation by Constitutional Court active personality requirement jurisdiction maintenance war crimes pending instruction

Dispositions légales citées

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Article 29, §3, alinéa 5 of the Law of 5 August 2003 on grave violations of international humanitarian law
L'article 29, §3, alinéa 5, de la loi du 5 août 2003 relative
Article 29, §3, alinéa 2 of the Law of 5 August 2003
L'article 29, §3, alinéa 5, de la loi du 5 août 2003 relative

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Constitutional Court, 21 June 2006

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 29, §3, alinéa 5, de la loi du 5 août 2003 relative

aux violations graves du droit international humanitaire n'impose

le maintien de la compétence des juridictions belges qu'à l'égard

des causes qui, portant sur des faits visés au titre premier bis du livre

II du Code pénal et mises à l'instruction avant l'entrée

en vigueur de la loi, échappent à la procédure de dessaisissement en

tant qu'elles ont fait l'objet d'un acte d'instruction

à la date d'entrée en vigueur de la loi et satisfont en outre à

une des conditions de personnalité active ou passive énoncées à l'article

29, §3, alinéa 2 (1).(1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Droit international humanitaire - Violations graves - Loi du 5 août 2003

- Affaire pendante à l'instruction - Maintien de la compétence

des juridictions belges

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Application dans le temps - Droit international humanitaire - Violations

graves - Infraction commise à l'étranger - Loi du 5 août 2003

- Affaire pendante à l'instruction - Maintien de la compétence

des juridictions belges

Fiches 3 - 5

L'annulation partielle de la loi du 5 août 2003 par l'arrêt

de la Cour constitutionnelle du 21 juin 2006 ne met pas en échec l'application

du régime transitoire qu'elle a institué, dès lors que la loi

réparatrice du 22 mai 2006 n'est pas visée par les motifs et le

dispositif de l'annulation (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Droit international humanitaire - Violations graves - Affaire pendante

à l'instruction - Loi du 5 août 2003 - Disposition transitoire

- Annulation partielle par la Cour constitutionnelle - Loi réparatrice

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Application dans le temps - Droit international humanitaire - Violations

graves - Infraction commise à l'étranger - Affaire pendante à

l'instruction - Loi du 5 août 2003 - Disposition transitoire - Annulation

partielle par la Cour constitutionnelle - Loi réparatrice

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Arrêt d'annulation - Droit international humanitaire - Violations

graves - Infraction commise à l'étranger - Affaire pendante à

l'instruction - Loi du 5 août 2003 - Disposition transitoire - Annulation

partielle - Loi réparatrice

Fiches 6 - 7

La circonstance qu'un plaignant au moins avait la nationalité belge

au moment de l'engagement de l'action publique, ne suffit pas

pour soustraire au dessaisissement organisé par la loi du 5 août 2003

relative aux violations graves du droit international humanitaire, une

cause qui, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, n'avait

fait l'objet d'aucun acte d'instruction.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Droit international humanitaire - Violations graves - Loi du 5 août 2003

- Affaire pendante à l'instruction - Maintien de la compétence

des juridictions belges

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Application dans le temps - Droit international humanitaire - Violations

graves - Infraction commise à l'étranger - Loi du 5 août 2003

- Affaire pendante à l'instruction - Maintien de la compétence

des juridictions belges

Fiches 8 - 14

Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Droit international humanitaire - Violations graves - Loi du 5 août 2003

- Affaire pendante à l'instruction - Maintien de la compétence

des juridictions belges

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Application dans le temps - Droit international humanitaire - Violations

graves - Infraction commise à l'étranger - Loi du 5 août 2003

- Affaire pendante à l'instruction - Maintien de la compétence

des juridictions belges

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Droit international humanitaire - Violations graves - Affaire pendante

à l'instruction - Loi du 5 août 2003 - Disposition transitoire

- Annulation partielle par la Cour constitutionnelle - Loi réparatrice

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Application dans le temps - Droit international humanitaire - Violations

graves - Infraction commise à l'étranger - Affaire pendante à

l'instruction - Loi du 5 août 2003 - Disposition transitoire - Annulation

partielle par la Cour constitutionnelle - Loi réparatrice

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Arrêt d'annulation - Droit international humanitaire - Violations

graves - Infraction commise à l'étranger - Affaire pendante à

l'instruction - Loi du 5 août 2003 - Disposition transitoire - Annulation

partielle - Loi réparatrice

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Droit international humanitaire - Violations graves - Loi du 5 août 2003

- Affaire pendante à l'instruction - Maintien de la compétence

des juridictions belges

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité

Mots libres:

Application dans le temps - Droit international humanitaire - Violations

graves - Infraction commise à l'étranger - Loi du 5 août 2003

- Affaire pendante à l'instruction - Maintien de la compétence

des juridictions belges