Belgian Constitutional Court confirms judicial competence for civil and political rights based on direct legal obligation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court of Belgium upheld the jurisdiction of ordinary courts to adjudicate civil and political rights claims. The applicant argued that the judiciary must review administrative irregularities affecting their rights, while the administration contended that such matters fell outside judicial review. The Court ruled that courts possess competence whenever a precise legal obligation is imposed directly on a third party, thereby validating the judicial review of administrative discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstitution 1994, Articles 144 and 145; The judicial power is competent to ascertain irregularities committed by the administration in the exercise of its discretionary competence when based on a precise legal obligation directly imposing a rule of objective law on a third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 6
La compétence des tribunaux en matière de droits civils et politiques
est déterminée par l'objet réel et direct de la contestation (1).
(1) Voir les conclusions du M.P.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Droits civils - Pouvoir judiciaire - Compétence
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 145
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Droits civils - Pouvoir judiciaire - Compétence
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145
Thésaurus Cassation:
DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Constitution (1994) - Article 144
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Constitution (1994) - Article 145
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Compétence - Droits civils. Droits politiques - Constitution (1994) -
Article 144
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145
Mots libres:
Compétence - Droits civils. Droits politiques - Constitution (1994) -
Article 145
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145
Fiches 7 - 9
Les tribunaux prennent connaissance des demandes qui sont fondées sur
une obligation juridique précise qui impose directement à un tiers une
règle de droit objectif et qui sont introduites par une partie ayant
un intérêt à son exécution (1). (1) Voir les conclusions du M.P.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Droits civils
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Compétence - Droits civils - Constitution (1994) - Article 144
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144
Thésaurus Cassation:
DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Constitution (1994) - Article 144 -
Droits civils
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144
Fiches 10 - 12
Le pouvoir judiciaire est compétent pour constater l'irrégularité
commise par l'administration dans l'exercice de sa compétence
discrétionnaire ou, en référé, pour la soumettre à une appréciation
provisoire et prendre les mesures adéquates visant à prévenir un dommage
(1). (1) Voir les conclusions du M.P.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Etendue - Administration - Compétence
discrétionnaire - Irrégularité
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Compétence - Etendue - Administration - Compétence discrétionnaire
- Irrégularité
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144
Thésaurus Cassation:
REFERE
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Compétence - Etendue - Administration - Compétence discrétionnaire
- Irrégularité
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144
Fiches 13 - 15
Afin qu'une partie puisse invoquer un droit subjectif à l'égard
de l'autorité administrative, la compétence de cette autorité
doit être une compétence liée (1). (1) Voir les conclusions du M.P.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif à l'égard de
l'autorité administrative
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Compétence - Droit subjectif à l'égard de l'autorité administrative
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144
Thésaurus Cassation:
DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif à l'égard de
l'autorité administrative
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144
Fiches 16 - 17
L'autorité publique est tenue de traiter toute personne de manière
égale et non-discriminatoire (1). (1) Voir les conclusions du M.P.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Egalité - Autorité - Obligation
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Non-discrimination - Autorité - Obligation
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11
Fiches 18 - 20
L'autorité administrative qui prend une décision en vertu de sa
compétence discrétionnaire, dispose d'une liberté d'appréciation
qui lui permet d'apprécier elle-même la manière dont elle exerce
sa compétence et de choisir la solution qui lui semble la plus indiquée
dans les limites posées par la loi; la manière dont elle doit garantir
l'égalité des citoyens est concrètement interprétée par l'administration,
qui dispose à cet égard d'une certaine liberté d'appréciation
(1). (1) Voir les conclusions du M.P.
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Autorité administrative - Compétence discrétionnaire - Notion - Limites
- Egalité et non-discrimination - Liberté d'appréciation
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Egalité - Autorité administrative - Compétence discrétionnaire - Notion
- Limites - Liberté d'appréciation
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Non-discrimination - Autorité administrative - Compétence discrétionnaire
- Notion - Limites - Liberté d'appréciation
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11
Fiches 21 - 23
Il ne peut pas nécessairement être déduit du seul droit à un traitement
égal, qui n'est imposé par aucune autre disposition légale, que
les sociétés de télédistribution publiques qui cèdent leurs activités,
ont l'obligation d'organiser une consultation du marché lors
de cette cession (1). (1) Voir les conclusions du M.P.
Thésaurus Cassation:
RADIODIFFUSION ET TELEVISION
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Société de télédistribution publique - Cession d'activités -
Traitement égal - Effet - Consultation du marché
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Egalité - Société de télédistribution publique - Cession d'activités
- Traitement égal - Effet - Consultation du marché
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Non-discrimination - Société de télédistribution publique - Cession
d'activités - Traitement égal - Effet - Consultation du marché
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11
Fiches 24 - 46
Conclusions de l'avocat général VANDEWAL.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Droits civils - Pouvoir judiciaire - Compétence
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 145
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Droits civils - Pouvoir judiciaire - Compétence
Thésaurus Cassation:
DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Constitution (1994) - Article 144
Pouvoir judiciaire - Compétence - Constitution (1994) - Article 145
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Compétence - Droits civils. Droits politiques - Constitution (1994) -
Article 144
Compétence - Droits civils. Droits politiques - Constitution (1994) -
Article 145
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Droits civils
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Compétence - Droits civils - Constitution (1994) - Article 144
Thésaurus Cassation:
DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Constitution (1994) - Article 144 -
Droits civils
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Etendue - Administration - Compétence
discrétionnaire - Irrégularité
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Compétence - Etendue - Administration - Compétence discrétionnaire
- Irrégularité
Thésaurus Cassation:
REFERE
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Compétence - Etendue - Administration - Compétence discrétionnaire
- Irrégularité
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif à l'égard de
l'autorité administrative
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Compétence - Droit subjectif à l'égard de l'autorité administrative
Thésaurus Cassation:
DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif à l'égard de
l'autorité administrative
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Egalité - Autorité - Obligation
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Non-discrimination - Autorité - Obligation
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Autorité administrative - Compétence discrétionnaire - Notion - Limites
- Egalité et non-discrimination - Liberté d'appréciation
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Egalité - Autorité administrative - Compétence discrétionnaire - Notion
- Limites - Liberté d'appréciation
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Non-discrimination - Autorité administrative - Compétence discrétionnaire
- Notion - Limites - Liberté d'appréciation
Thésaurus Cassation:
RADIODIFFUSION ET TELEVISION
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Société de télédistribution publique - Cession d'activités -
Traitement égal - Effet - Consultation du marché
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Egalité - Société de télédistribution publique - Cession d'activités
- Traitement égal - Effet - Consultation du marché
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis
Mots libres:
Non-discrimination - Société de télédistribution publique - Cession
d'activités - Traitement égal - Effet - Consultation du marché