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ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100611.6 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100611.6 Généré par l'IA

Court of Cassation confirms Administrative Council jurisdiction based on the true object of the annulation appeal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100611.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the jurisdiction of the Administrative Council's section to hear the annulation appeal. The plaintiff challenged government decrees modifying a teacher's special mission status, arguing they lacked proper authority. The court determined that the true object of the appeal was the annulation of decrees altering the teacher's position, thereby confirming the Council's competence.

Regeste Legislator

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Constitution 1994, Art. 144; Loi coordonnée 1973, Art. 14, § 1er: The jurisdiction of the Administrative Council is determined by the true and direct object of the annulation appeal, which must be the annulment of administrative acts or regulations.

Mots-clés

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Administrative Council jurisdiction Annulation appeal object True object test Government decrees annulment Teacher status modification recours contre des décisions administratives retrait de la décision administrative réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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Constitution 1994, Art. 144
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144
Loi coordonnée 1973, Art. 14, § 1er
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144
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ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071220.11
Belgian Court of Cassation rules administrative section competence depends on the true object of the annulment appeal.
ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160908.8
Court of Cassation rules administrative court has jurisdiction over annulment of administrative acts modifying employee status.
ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150219.9
Belgian court rules administrative court lacks jurisdiction over subjective rights disputes involving executive discretion.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.220
Het beroep, ingesteld op 4 januari 2014, strekt tot de nietigverklaring van: - “de beslissing van de gevangenisdirecteur van Leuven Centraal van 7 november 2013 waarin aan verzoeker als tuchtsanctie 22 dagen afzondering wordt opgelegd van 9 november 2013 tot en met 30 november 2013 (inclusief glasbezoek)”, - van de toekenning op 7 november 2013 ingevolge voormelde tuchtsanctie van 5 punten aan het saldo betreffende het tussenregime waardoor zijn saldo 5 punten bedraagt en - van de ordemaatregel van 9 november 2013 waarbij verzoeker zijn computer wordt ontnomen en hem wordt meegedeeld dat hij vanaf 3 februari 2014 terug een aanvraag voor een computer kan indienen.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.324
Court dismisses appeal as administrative act annulled by prior decision, leaving no object for judgment.

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Texte complet

Fiche 1

La compétence de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat,

qui statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour

violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de

nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes

et règlements des diverses autorités administratives, est déterminée

par l'objet véritable et direct du recours en annulation (1). (1)

Voir les conclusions du M.P.

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CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation - Arrêts du Conseil d'État

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration - Compétences

Mots libres:

Section du contentieux administratif - Compétence - Recours en annulation

- Acte d'une autorité administrative - Critère

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

Fiches 2 - 5

Le recours en annulation contre les arrêtés du Gouvernement de la Communauté

française qui, après avoir retiré les arrêtés par lesquels une enseignante

avait, pour des périodes déterminées, été mise en disponibilité

pour mission spéciale avec un traitement d'attente, la mettent,

durant les mêmes périodes, en disponibilité pour mission spéciale

sans traitement d'attente, a pour objet véritable et direct l'annulation

d'arrêtés qui modifient la position administrative de l'enseignante

et vise au rétablissement de la position dans laquelle l'avaient

placée les arrêtés retirés par les actes attaqués, justifiant la

compétence du Conseil d'Etat (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

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CONSEIL D'ETAT

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DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation - Arrêts du Conseil d'État

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration - Compétences

Mots libres:

Section du contentieux administratif - Compétence - Arrêtés du Gouverment

de la Communauté française - Mise en disponibilité pour mission spéciale

sans traitement d'attente - Retrait des arrêtés de mise en disponibilité

pour mission spéciale avec un traitement d'attente - Recours en

annulation - Objet du recours

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

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POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF

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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration - Compétences

Mots libres:

Arrêtés du Gouverment de la Communauté française - Mise en disponibilité

pour mission spéciale sans traitement d'attente - Retrait des arrêtés

de mise en disponibilité pour mission spéciale avec un traitement d'attente

- Recours en annulation - Objet du recours - Compétence du Conseil d'Etat

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

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CONFLIT D'ATTRIBUTION

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Mots libres:

Arrêtés du Gouverment de la Communauté française - Mise en disponibilité

pour mission spéciale sans traitement d'attente - Retrait des arrêtés

de mise en disponibilité pour mission spéciale avec un traitement d'attente

- Recours en annulation - Objet du recours - Compétence du Conseil d'Etat

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

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ENSEIGNEMENT

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DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation - Arrêts du Conseil d'État

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration - Compétences

Mots libres:

Communauté française - Arrêtés de mise en disponibilité pour missions

spéciale sans traitement d'attente - Retrait des arrêtés de mise

en disponibilité pour mission spéciale avec un traitement d'attente

- Recours en annulation - Objet du recours - Compétence du Conseil d'Etat

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

Fiches 6 - 8

Quel que soit le fondement de la théorie du retrait des actes administratifs,

la circonstance que les arrêtés retirés auraient créé une situation

affectant le droit subjectif à la pension de retraite n'est de nature

ni à conférer un droit subjectif au maintien de ceux-ci ni à exclure

la compétence du Conseil d'Etat (1). (1) Voir les conclusions du

M.P.

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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration - Compétences

Mots libres:

Section du contentieux administratif - Compétence - Retrait des arrêtés

de mise en disponibilité pour mission spéciale avec un traitement d'attente

- Conséquence sur le droit subjectif à la pension de retraite

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration - Compétences

Mots libres:

Arrêtés du Gouverment de la Communauté française - Mise en disponibilité

pour mission spéciale sans traitement d'attente - Retrait des arrêtés

de mise en disponibilité pour mission spéciale avec un traitement d'attente

- Conséquence sur le droit subjectif à la pension de retraite - Effet

- Compétence du Conseil d'Etat

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

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Mots libres:

Communauté française - Arrêtés de mise en disponibilité pour missions

spéciale sans traitement d'attente - Retrait des arrêtés de mise

en disponibilité pour mission spéciale avec un traitement d'attente

- Conséquence sur le droit subjectif à la pension de retraite - Effet

- Compétence du Conseil d'Etat

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

Fiches 9 - 16

Conclusions de l'avocat général WERQUIN.

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Section du contentieux administratif - Compétence - Recours en annulation

- Acte d'une autorité administrative - Critère

Section du contentieux administratif - Compétence - Arrêtés du Gouverment

de la Communauté française - Mise en disponibilité pour mission spéciale

sans traitement d'attente - Retrait des arrêtés de mise en disponibilité

pour mission spéciale avec un traitement d'attente - Recours en

annulation - Objet du recours

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Arrêtés du Gouverment de la Communauté française - Mise en disponibilité

pour mission spéciale sans traitement d'attente - Retrait des arrêtés

de mise en disponibilité pour mission spéciale avec un traitement d'attente

- Recours en annulation - Objet du recours - Compétence du Conseil d'Etat

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Arrêtés du Gouverment de la Communauté française - Mise en disponibilité

pour mission spéciale sans traitement d'attente - Retrait des arrêtés

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Communauté française - Arrêtés de mise en disponibilité pour missions

spéciale sans traitement d'attente - Retrait des arrêtés de mise

en disponibilité pour mission spéciale avec un traitement d'attente

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Section du contentieux administratif - Compétence - Retrait des arrêtés

de mise en disponibilité pour mission spéciale avec un traitement d'attente

- Conséquence sur le droit subjectif à la pension de retraite

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Arrêtés du Gouverment de la Communauté française - Mise en disponibilité

pour mission spéciale sans traitement d'attente - Retrait des arrêtés

de mise en disponibilité pour mission spéciale avec un traitement d'attente

- Conséquence sur le droit subjectif à la pension de retraite - Effet

- Compétence du Conseil d'Etat

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Communauté française - Arrêtés de mise en disponibilité pour missions

spéciale sans traitement d'attente - Retrait des arrêtés de mise

en disponibilité pour mission spéciale avec un traitement d'attente

- Conséquence sur le droit subjectif à la pension de retraite - Effet

- Compétence du Conseil d'Etat