Belgian court rules retroactive benefit applies only if legislature changes mind on punishability of the act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the applicant's request for retroactive application of a more favorable administrative penalty regime. Although the 2005 law abolished the obligation to maintain a service provider register, the court found the legislature's view on the punishability of the omission remained unchanged. Consequently, the applicant could not benefit from the new, lighter administrative fine because the underlying conduct was still considered punishable under the new legal framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 15.1 of the International Covenant on Civil and Political Rights; Article 2, paragraph 2 of the Penal Code of 1867: The principle of retroactivity in favor of the accused applies only when the legislature has changed its opinion regarding the punishability of the act, allowing the accused to benefit from a new regime that is more favorable than the one in force at the time of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La règle de la rétroactivité au sens des articles 15.1 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques et 2, alinéa 2, du Code pénal
a pour seule conséquence que le prévenu peut se prévaloir rétroactivement
d'un régime plus favorable que celui qui était en vigueur au moment
où il a commis le fait mis à charge, s'il ressort de la nouvelle
réglementation que le législateur a changé d'opinion quant au
caractère punissable du fait litigieux (1). (1) Voir les conclusions
du M.P. publiées avant cet arrêt dans A.C.
Thésaurus Cassation:
PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE
Mots libres:
Loi plus clémente - Application dans le temps - Opinion du législateur
- Portée
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 15, § 1er - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 2 - 4
Dès lors qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 7
décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa 1er, et l'article
168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, que l'abrogation
de l'obligation de tenir un registre de prestations résulte du souci
de simplification administrative, mais que, nonobstant l'abrogation
de l'obligation de tenir un registre de prestations et des sanctions
applicables en cas de non-tenue du registre, la tenue imparfaite du dossier
kinésithérapeutique individuel donne lieu à la récupération de l'entièreté
de l'intervention de l'assurance pour les prestations mal consignées
dans le dossier, ce qui constitue une sanction plus lourde que l'amende
administrative prévue par l'arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant
les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs
de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction
à ces dispositions, il est manifeste que l'opinion du législateur
quant au caractère punissable du fait mis à charge du demandeur est
restée inchangée (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées avant
cet arrêt dans A.C.
Thésaurus Cassation:
AMENDES ADMINISTRATIVES (EN MATIERE SOCIALE)
Mots libres:
Dispensateurs de soins - Tenue d'un registre de prestations - Infraction
aux règles - Sanction administrative - Abrogation - Conséquence
Bases légales:
L. du 7 décembre 2005 - 07-12-2005 - 39
Lien ELI No pub 2006022007
A.R. du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - 14-09-1984 - Art. 7, § 9 annexé - 30
Lien ELI No pub 1984022288
Thésaurus Cassation:
ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - DIVERS
Mots libres:
Dispensateurs de soins - Tenue d'un registre de prestations - Infraction
aux règles - Sanction administrative - Abrogation - Conséquence
Bases légales:
L. du 7 décembre 2005 - 07-12-2005 - 39
Lien ELI No pub 2006022007
A.R. du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - 14-09-1984 - Art. 7, § 9 annexé - 30
Lien ELI No pub 1984022288
Thésaurus Cassation:
PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE
Mots libres:
Dispensateurs de soins - Tenue d'un registre de prestations - Infraction
aux règles - Sanction administrative - Abrogation - Conséquence
Bases légales:
L. du 7 décembre 2005 - 07-12-2005 - 39
Lien ELI No pub 2006022007
A.R. du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - 14-09-1984 - Art. 7, § 9 annexé - 30
Lien ELI No pub 1984022288
Fiches 5 - 8
Conclusions de l'avocat général MORTIER.
Thésaurus Cassation:
PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE
Mots libres:
Loi plus clémente - Application dans le temps - Opinion du législateur
- Portée
Thésaurus Cassation:
AMENDES ADMINISTRATIVES (EN MATIERE SOCIALE)
Mots libres:
Dispensateurs de soins - Tenue d'un registre de prestations - Infraction
aux règles - Sanction administrative - Abrogation - Conséquence
Thésaurus Cassation:
ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - DIVERS
Mots libres:
Dispensateurs de soins - Tenue d'un registre de prestations - Infraction
aux règles - Sanction administrative - Abrogation - Conséquence
Thésaurus Cassation:
PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE
Mots libres:
Dispensateurs de soins - Tenue d'un registre de prestations - Infraction
aux règles - Sanction administrative - Abrogation - Conséquence