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ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100331.3 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100331.3 Généré par l'IA

Court dismisses appeal as new argument regarding trial by victim is inadmissible due to lack of prior objection.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100331.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appellant's claim that the trial violated their right to an impartial tribunal because the presiding judge was the victim of the alleged insult. The appellant argued that the judge should have been recused, but failed to request this recusal or raise the issue with the Court of Appeal. The court ruled that since the objection was raised for the first time at the cassation level, it was considered a new and inadmissible ground for appeal.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 828, 1°; Code d'instruction criminelle Art. 181-30: A new argument challenging the impartiality of a judge who presided over the trial as the victim of the alleged offense is inadmissible if the party failed to request recusal or raise the objection before the appellate court.

Mots-clés

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new appeal ground inadmissible cassation trial by victim impartial tribunal judicial recusal delict of audience procedural default

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 1°
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 1°
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 181 - 30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 181 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Est nouveau et, partant, irrecevable, le moyen faisant valoir que la demanderesse

a été condamnée du chef d'outrage à magistrat par un siège présidé

par la victime de cet outrage, dès lors qu'il n'apparaît pas

que la demanderesse ait sollicité une récusation de ce magistrat, ni

qu'elle ait saisi la cour d'appel, à qui il incombait de statuer

sans désemparer sur le délit d'audience, de la contestation soulevée

pour la première fois devant la Cour de cassation (1). (1) Voir les concl.

du M.P.

Thésaurus Cassation:

DELIT D'AUDIENCE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Audience - Autres

Mots libres:

Cour d'appel - Outrage à magistrat - Arrêt de condamnation - Siège

présidé par la victime de l'outrage - Pourvoi en cassation - Moyen

pris de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial

- Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 1°

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 181 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Audience - Autres

Mots libres:

Délit d'audience - Cour d'appel - Outrage à magistrat - Arrêt

de condamnation - Siège présidé par la victime de l'outrage -

Pourvoi en cassation - Moyen pris de la violation du droit à un tribunal

indépendant et impartial - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 1°

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 181 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen nouveau

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Audience - Autres

Mots libres:

Délit d'audience - Cour d'appel - Outrage à magistrat - Arrêt

de condamnation - Siège présidé par la victime de l'outrage -

Pourvoi en cassation - Moyen pris de la violation du droit à un tribunal

indépendant et impartial - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 1°

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 181 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 6

Conclusions de l'avocat général LOOP.

Thésaurus Cassation:

DELIT D'AUDIENCE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Audience - Autres

Mots libres:

Cour d'appel - Outrage à magistrat - Arrêt de condamnation - Siège

présidé par la victime de l'outrage - Pourvoi en cassation - Moyen

pris de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial

- Recevabilité

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Audience - Autres

Mots libres:

Délit d'audience - Cour d'appel - Outrage à magistrat - Arrêt

de condamnation - Siège présidé par la victime de l'outrage -

Pourvoi en cassation - Moyen pris de la violation du droit à un tribunal

indépendant et impartial - Recevabilité

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen nouveau

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Audience - Autres

Mots libres:

Délit d'audience - Cour d'appel - Outrage à magistrat - Arrêt

de condamnation - Siège présidé par la victime de l'outrage -

Pourvoi en cassation - Moyen pris de la violation du droit à un tribunal

indépendant et impartial - Recevabilité