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ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100129.4 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100129.4 Généré par l'IA

Court of Cassation dismisses appeal for remanding case to first judge, allowing appeal costs decision.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100129.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against the decision remanding the case to the first judge, ruling such a remand violated Article 1068, paragraph 2 of the Judicial Code. While the remand was overturned, the court extended the cassation to the subsequent decision on appeal costs, which was allowed. Consequently, the case must be remanded to a different court of appeal rather than the original one.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire, Art. 1068, al. 2; Code Judiciaire, Art. 1110, al. 1er: A remand to the first judge in an appeal violates the principle of two-instance jurisdiction, and the cassation extends to the decision on appeal costs, requiring remand to a different appellate court.

Mots-clés

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remand to first judge appeal costs decision two-instance jurisdiction judicial code violation remand to different court recours contre décision de renvoi exclusion du renvoi révision du jugement pénal

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire, Art. 1068, al. 2
Mots libres: Effet dévolutif - Réformation du jugement en appel - Confirmation partielle de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al.
Code Judiciaire, Art. 1110, al. 1er
- Cassation de la décision de renvoi - Cassation non limitée - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1110, al.
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ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080905.1
Appeal court cannot remand case after reforming judgment and ordering its own instruction measure.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140306.9
Cassation allowed for appellate court exceeding jurisdiction by hearing a new incidental claim between parties already linked in first instance.
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110128.5
Partial cassation limits remand jurisdiction to the scope of the grounds for annulment only.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190426.2
Court dismisses appeal; bonded warehouse owner, not customs agent, bears excise duty liability for irregularities abroad.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140508.11
Partial cassation remands case to court of appeal to rule only on contested indemnity scope.

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Texte complet

Fiche 1 En renvoyant la cause au premier juge, l'arrêt, qui ne se limite pas à confirmer entièrement ou partiellement une mesure d'instruction ordonnée par ce juge, viole l'article 1068, aliéna 2, du Code judiciaire (1). (1) Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

Mots libres: Effet dévolutif - Réformation du jugement en appel - Confirmation partielle de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 2

Fiche 2 La cassation de la décision renvoyant la cause au premier juge s'étend à celle par laquelle l'arrêt statue sur les dépens d'appel, qui en est la suite (1). (1) Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière civile Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

Mots libres: Décision de renvoi devant le premier juge rendue à tort en degré d'appel

- Cassation de la décision de renvoi - Extension de la cassation à la décision statuant sur les dépens d'appel

Fiche 3 Lorsque la cassation n'est pas limitée à la décision de renvoi au premier juge, la cause doit être renvoyée devant une autre cour d'appel (1). (1) Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

Mots libres: Décision de renvoi devant le premier juge rendue à tort en degré d'appel

- Cassation de la décision de renvoi - Cassation non limitée - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1110, al. 1er

Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général WERQUIN. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

Mots libres: Effet dévolutif - Réformation du jugement en appel - Confirmation partielle de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Conséquence Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière civile Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

Mots libres: Décision de renvoi devant le premier juge rendue à tort en degré d'appel

- Cassation de la décision de renvoi - Extension de la cassation à la décision statuant sur les dépens d'appel Thésaurus Cassation: RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

Mots libres: Décision de renvoi devant le premier juge rendue à tort en degré d'appel

- Cassation de la décision de renvoi - Cassation non limitée - Conséquence