Belgian tax court rejects deduction of all corporate expenses without proving link to taxable income.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the taxpayer's appeal regarding the deductibility of corporate expenses. The court held that merely being a commercial entity does not automatically make all expenditures deductible. The court ruled that expenses must be demonstrably connected to the generation of taxable income to qualify as professional deductions.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode général des impôts, articles 160 et 161: Expenses of a legal entity are deductible only if necessarily related to its social activity and aimed at obtaining or conserving taxable income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.09.0129.N
JOPO BELGIE, société en commandite par actions,
Me Henri Vandebergh, avocat au barreau d'Hasselt,
contre
ETAT BELGE, (Finances),
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2009 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
(...)
Quant à la seconde branche :
2. Il ne peut se déduire de la circonstance qu'une société commerciale est une personne morale créée en vue d'exercer une activité lucrative que l'ensemble de ses dépenses peut être déduit. Les dépenses d'une personne morale ne peuvent être considérées comme frais professionnels déductibles que lorsqu'elles se rattachent nécessairement à son activité sociale.
3. Le moyen, en cette branche, suppose que tous les frais résultant de l'existence même d'une société sont nécessairement déductibles et qu'il n'y a pas lieu de démontrer que ces frais ont été faits ou supportés en vue d'obtenir ou de conserver des revenus imposables.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101210.4