Court rejects inheritance tax claim on marital property surplus, ruling it is not a contractual institution.

N° F.08.0102.N

ETAT BELGE, (Finances),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

Y. V.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les faits

Les faits peuvent être résumés de la manière suivante sur la base de l'arrêt attaqué.

J.V. est décédé le 23 janvier 2004 à Lommel. Son épouse (la défenderesse) et ses deux enfants sont ses héritiers. Les époux étaient mariés sous le régime légal.

Dans un acte de « modification du contrat de mariage », passé devant le notaire Bruno Indekeu à Lommel le 1er juillet 2003, J.V. a apporté deux immeubles dans le patrimoine commun. L'article 2 de l'acte notarié dispose qu'en cas de décès de J.V., la communauté conjugale est attribuée en pleine propriété à la défenderesse.

L'acte de « modification du contrat de mariage », passé devant le notaire Bruno Indekeu à Lommel le 20 octobre 2003, modifie ledit article 2. Cet acte dispose que le patrimoine commun est attribué à la défenderesse lors de la dissolution de la communauté conjugale pour quelque raison que ce soit.

III. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

IV. La décision de la Cour

(...)

Quant à la deuxième branche :

4. La contestation entre les parties concerne la question de savoir si le demandeur peut, conformément à l'article 2 du Code des droits de succession, percevoir des droits de succession sur la valeur de la moitié des biens immobiliers que J.V. a apporté dans le patrimoine commun.

Le moyen, en cette branche, invoque que les juges d'appel auraient dû qualifier la clause litigieuse d'institution contractuelle.

5. En vertu de l'article 2 du Code des droits de succession, les droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu'ils sont transmis ensuite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d'institution contractuelle.

6. Une institution contractuelle est une institution qui est réalisée au moyen d'une convention. C'est une convention à titre gratuit par laquelle une personne dispose au profit d'une autre des biens qui formeront sa succession. Une institution contractuelle concerne uniquement les biens de la succession de celui qui en dispose.

7. Une clause d'attribution figurant dans un contrat de mariage, qui attribue l'ensemble du patrimoine commun en cas de dissolution du régime 'pour quelque raison que ce soit' au conjoint, ne constitue pas une convention sur les biens de la succession de ce conjoint mais une convention sur le patrimoine commun.

8. Les dispositions spécifiques du Code civil relatives au droit des régimes patrimoniaux n'obligent pas à une qualification en tant que donation ou institution contractuelle.

9. Aux termes de l'article 1464, alinéa 1er, du Code civil, la stipulation de parts inégales et la clause d'attribution de tout le patrimoine commun ne sont pas regardées comme des donations mais comme des conventions de mariage.

En vertu de l'article 1464, alinéa 2, du Code civil, la stipulation de parts inégales et la clause d'attribution de tout le patrimoine commun sont considérées comme des donations pour la part dépassant la moitié qu'elles attribuent au conjoint survivant dans la valeur, au jour du partage, des biens présents ou futurs que l'époux prédécédé a fait entrer dans le patrimoine commun par une stipulation expresse du contrat de mariage.

Cette disposition légale tend, en particulier, à protéger tous les héritiers réservataires et considère, en vue de la protection de leurs droits, les clauses d'attribution relatives aux biens apportés par le conjoint prédécédé dans le patrimoine commun, comme des donations pour le « surplus », c'est-à-dire la part dépassant la moitié.

La protection offerte par l'article 1464, alinéa 2, du Code civil aux héritiers réservataires est également applicable si le contrat de mariage comprend une clause d'attribution sortant ses effets ; quelle que soit la raison de la dissolution du régime matrimonial et qui a été combinée avec l'apport de biens propres dans le patrimoine commun par le conjoint prédécédé.

Il ne résulte pas de cette disposition légale que le 'surplus' est une donation, mais uniquement que cet avantage en cas de décès du conjoint qui a apporté des biens propres dans le patrimoine commun, peut être réduit.

10. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué a légalement décidé que ladite clause d'attribution et « le surplus » ne constituent pas une institution contractuelle et que « le surplus » n'est pas imposable en vertu de l'article 2 du Code des droits de succession.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101210.1