Belgian court retains jurisdiction over grave international humanitarian law violations where no prior investigation occurred before the 2003 law's entry into force.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate decision regarding the jurisdiction over multiple victims of grave international humanitarian law violations. While the appeals against the foreign minister and prime minister were dismissed due to diplomatic immunity and lack of interest, the appeal concerning the jurisdictional transfer was upheld. The court ruled that the transitional regime of the 2003 law maintained Belgian jurisdiction only for cases where an investigative act had not yet been completed before the law's effective date, regardless of the plaintiff's nationality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 29, § 3, alinéa 5 of the Law of 5 August 2003; The transitional regime preserving Belgian jurisdiction for grave violations of international humanitarian law applies only to cases where no investigative act was performed prior to the law's entry into force, and mere Belgian nationality of a plaintiff does not exempt a case from the transfer of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.0890.F
1. A.-S. J. A.-A.,
2. A.-S. S. A.A.-S.,
3. A.-J. S. A.-A.,
4. A.-S. S. S. A.-S.,
5. A.-A. A.A.,
6. A.-S.A. H. A.-J.,
7. A.-A. A. F.,
8. A.-J. J. A.-A.,
9. A.-H. J. M.,
10. A.-S. M. K.,
11. A.-S. M. S. S.,
12. A.-S. N. M.,
13. A.-J. N. A.-A.,
14. A.-S. S. N.,
15. A.-A. A. R. A.,
16. A.-F. A. W. S.,
17. A.-J. A. H.,
18. A.-H. A. R.,
19. A.-G.A. Y.,
20. A.-Q. A. Y.,
21. A.-S. A.,
22. A.-R. A. A.,
23. A.-J. A. A.,
24. B. A.,
25. A.-A. A. M.,
26. A.-S. A.A.,
27. A.-B. A. A.,
28. A.-A. A.K.,
29. A.-Y. B. J.,
30. A.-O.D.A.,
31. A.-H. F.A.,
32. A.-M.F.,
33. A.-S. G. O.,
34. H. H. J.,
35. A.-R. H. A.,
36. A.-S. I. M.,
37. A.-A. J. F.,
38. A.-M. J. M.,
39. A.-O. J. M.,
40. A.-A. M. A. M.,
41. A. M. A.-J.,
42. A.-H. M. N.,
43. S. M.,
44. A.-M. M. S.,
45. A.-H. M.,
46. A.-A. M. J.,
47. A.-R. N. A.,
48. A.-O. R. S.,
49. K. S.,
50. A.-M. S. A. R.
51. A.-B. S. S.,
52. A.-A. T.,
53. A.-S. Y. F.,
54. A.-I. Y.,
55. A.-A. N. S.,
56. A.-S. D. A.-S.,
57. A.-S. J.,
58. A.-S. F. S. A.-A.,
59. A.-S. B. S.,
60. A.-S. S. D..,
61. A.-S. M.,
62. A.-H. A.,
63. A.-R. K.,
64. H. A.,
65. K. M.,
66. A.-K. N.,
67. S. N.,
68. A.-K.F.,
69. A.-B. A.,
70. A.-H.K.,
71. A.-F. F.,
72. A.-A. N. M.,
73. A.-S. A. S.,
74. A.-S. S. A.-A.,
personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 149/20, où il est fait élection de domicile,
contre
les personnes identifiées à la liste annexée à la constitution de partie civile du 20 décembre 2001,
parties civiles,
défendeurs en cassation,
représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Bréderode 13, où il est fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 avril 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 26 novembre 2010.
A l'audience du 8 décembre 2010, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur le pourvoi de J. A.-A.A.-S. :
Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur est décédé le
15 janvier 2006.
Formé au nom d'un défunt, le pourvoi dont la déclaration par avocat a été reçue au greffe de la cour d'appel le 17 mai 2010 est irrecevable.
B. Sur les pourvois de M. S. S. A.-S. et de S. A.-A.A.-S. :
L'arrêt décide qu'en raison de l'immunité consacrée par l'article 1er bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action publique n'a pu être mise en mouvement à charge des onzième et septante-quatrième demandeurs, respectivement ministre des affaires étrangères et chef de gouvernement d'un Etat étranger.
Pareille décision n'infligeant pas grief aux demandeurs, les pourvois sont irrecevables à défaut d'intérêt.
C. Sur les autres pourvois :
Statuant sur l'appel des parties civiles contre une ordonnance de la chambre du conseil qui avait déclaré l'action publique irrecevable, l'arrêt énonce que les juridictions belges sont compétentes et charge le magistrat instructeur de poursuivre son instruction.
Rendu en application de l'article 135 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt est passible de pourvoi immédiat conformément à l'article 416, alinéa 2, du même code.
Reposant sur l'affirmation du contraire, le désistement, entaché d'erreur, ne doit pas être décrété.
Par identité de motif, la fin de non-recevoir que les défendeurs opposent au pourvoi ne peut être accueillie.
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
L'article 29, § 3, alinéa 5, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire n'impose le maintien de la compétence des juridictions belges qu'à l'égard des causes qui, portant sur des faits visés au titre premier bis du livre II du Code pénal et mises à l'instruction avant l'entrée en vigueur de ladite loi, échappent à la procédure de dessaisissement en tant qu'elles répondent aux critères repris à l'article 29, § 3, alinéa 2.
Les affaires visées par cette disposition transitoire ne continuent dès lors à ressortir à la juridiction belge que dans la mesure où elles ont fait l'objet d'un acte d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la loi et satisfont en outre à une des conditions de personnalité active ou passive énoncées à l'alinéa 2 précité.
La loi du 5 août 2003 est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge le 7 août 2003. Son annulation partielle par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 juin 2006 ne met pas en échec l'application du régime transitoire qu'elle a institué, dès lors que la loi réparatrice du 22 mai 2006 n'est pas visée par les motifs et le dispositif de l'annulation.
L'arrêt constate (pages 4 et 5) qu'aucun acte d'instruction n'a été accompli avant les réquisitions prises à cette fin par le ministère public le 19 octobre 2006.
La circonstance qu'un plaignant au moins avait la nationalité belge au moment de l'engagement initial de l'action publique, ne suffit pas pour soustraire au dessaisissement organisé par la loi du 5 août 2003 une cause qui, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, n'avait fait l'objet d'aucun acte d'instruction.
Le maintien de la juridiction belge n'étant prévu par la loi que pour les causes non sujettes à dessaisissement, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard au surplus du mémoire, qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que l'action publique exercée à charge des demandeurs sub 2 à 10 et 12 à 73 ressortit à la juridiction belge ;
Rejette les pourvois des trois autres demandeurs ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne les premier, onzième et septante-quatrième demandeurs, chacun, aux frais de son pourvoi ;
Laisse les frais des autres pourvois à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de cent nonante-quatre euros septante-trois centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.3