Commercial lease rent review allowed when new circumstances exist regardless of foreseeability.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment regarding a commercial lease rent review. The appellate court incorrectly required new circumstances to be unforeseeable, violating Article 6 of the 1951 Commercial Leases Law. The court held that new circumstances are defined by their objective impact on value and duration, not by foreseeability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6, alinéa 1er de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux; Article 6, alinéa 1er de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux: New circumstances for rent review are objective factors affecting value that existed post-lease determination, regardless of foreseeability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.09.0375.N
MENDE, société commanditaire par actions,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
PRESS SHOP ALG, société anonyme,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 novembre 2008 par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. L'article 6, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux permet aux parties, à l'expiration de chaque triennat, de demander la révision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
2. Il y a lieu d'entendre par circonstances nouvelles, au sens de cet article, les circonstances objectives qui ont une incidence durable sur la valeur locative de l'immeuble de commerce, mais qui étaient inexistantes lors de la détermination du loyer et qui se sont produites depuis lors, de sorte qu'elles n'ont pas été prises en considération lors de la détermination du loyer.
Le législateur ne requiert pas que les circonstances nouvelles soient imprévisibles.
3. Les juges d'appel qui ont supposé que les circonstances ne peuvent être admises comme étant nouvelles que si elles n'étaient pas prévisibles au moment de la détermination du loyer, ont violé l'article 6 de la loi du 30 avril 1951.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Quant aux autres griefs :
4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur la demande en révision du loyer et sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Furnes, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille dix par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101203.2