Belgian court dismisses appeal claiming violation of presumption of innocence regarding uncontrolled investigative questionnaires.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by two defendants against an indictment order. The defendants argued that the investigating judge violated the presumption of innocence and impartiality principles because the investigation relied on a questionnaire sent to victims without prior judicial control. The court held that these grievances were vague under Articles 11 to 14 of the Constitution and based solely on hypothetical scenarios of investigator misconduct. Consequently, the appeal was dismissed, and the defendants were ordered to pay the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11 to 14 of the Constitution; Articles 55 and 56 of the Code of Criminal Investigation: Griefs alleging a violation of the presumption of innocence based solely on hypothetical scenarios of investigator misconduct are inadmissible if they lack factual basis and fail to demonstrate actual partiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.1212.F
1. W.J.-M.,
2. EUROPEAN CLASSIC AND SPORT CARS, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à Charleroi
(Montignies-sur-Sambre), chaussée de Namur, 51,
inculpés,
demandeurs en cassation,
ayant pour conseil Maître Jean-François Tailleur, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 juin 2010 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Les demandeurs invoquent divers griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur les griefs :
L'arrêt déclare non fondé l'appel formé par les inculpés contre l'ordonnance qui les renvoyait devant le tribunal correctionnel. Les demandeurs reprochent à la chambre des mises en accusation d'avoir méconnu la présomption d'innocence ainsi que les principes d'impartialité et d'indépendance du magistrat instructeur.
Ce grief est déduit de la circonstance que l'arrêt se fonde sur une instruction comportant des réponses à un questionnaire envoyé par les enquêteurs aux préjudiciés sans contrôle préalable dudit magistrat.
En tant qu'ils sont pris de la violation des articles 11 à 14 de la Constitution, les griefs sont imprécis.
L'article 149 de la Constitution, dont la violation est également invoquée, n'est pas d'application aux juridictions d'instruction statuant sur le règlement de la procédure.
Dans la mesure où ils considèrent que les enquêteurs auraient pu orienter les réponses des préjudiciés, ne pas consigner dans des procès-verbaux certains éléments utiles à l'enquête ou distraire des pièces du dossier, les griefs, qui reviennent à présumer la déloyauté et la partialité de l'instruction, se fondent uniquement sur des hypothèses.
En outre, la circonstance que, conformément aux articles 55, alinéa 2, et 56, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, l'instruction est conduite sous la direction et l'autorité du juge d'instruction, n'interdit pas aux enquêteurs requis par ce magistrat, sauf décision contraire de celui-ci, de procéder d'initiative à des recherches en vue de l'accomplissement de leur mission.
Les griefs ne peuvent être accueillis.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-cinq euros trente-quatre centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101201.4