Court dismisses appeal on driving license deprivation, upholding judge's sovereign assessment of alcohol dependency incapacity.

N° P.10.0619.N

A. E.,

Me Paul Brandel, avocat au barreau de Brugge.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 26 février 2010 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et N6.IV.2.1 - N.6.IV.2.3 des annexes de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense : les juges d'appel ont décidé, à tort, que la demanderesse était physiquement incapable de conduire un véhicule à moteur au sens de l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 et que les normes minimales de l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 revêtent une autre connotation.

2. L'article 42 de la loi du 16 mars 1968 dispose : « La déchéance du droit de conduire doit être prononcée si, à l'occasion d'une condamnation pour infraction à la police de la circulation routière ou pour accident de roulage imputable au fait personnel de son auteur, le coupable est reconnu physiquement ou psychiquement incapable de conduire un véhicule à moteur ; dans ce cas, la déchéance est prononcée, soit à titre définitif, soit pour un terme équivalant à la durée probable de l'incapacité, selon que celle-ci sera démontrée devoir être permanente ou paraître provisoire ».

3. Cette déchéance est une mesure de sûreté qu'il y a lieu de prononcer en sus de la peine et que le juge fonde sur son appréciation souveraine.

4. L'article N6 des annexes de l'arrêté royal du 23 mars 1968 fixe les normes minimales et les attestations concernant l'aptitude physique et psychique à la conduite d'un véhicule à moteur. Cette annexe décrit les troubles fonctionnels et affections éliminatoires et les normes médicales auxquelles le candidat au permis de conduire ou à la licence d'apprentissage et le titulaire d'un permis de conduire doivent satisfaire.

5. L'article N6.IV.2.1 à N6.IV.2.3 des annexes de l'arrêté royal du 23 mars 1998 dispose : « 2.1. Le médecin détermine l'aptitude à la conduite et la durée de validité de celle-ci. 2.2. Le candidat en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool, ou qui ne peut s'abstenir de consommer de l'alcool lors de la conduite d'un véhicule à moteur est inapte à la conduite. 2.3. Le candidat qui a été en état de dépendance à l'égard de l'alcool peut néanmoins être déclaré apte à la conduite au terme d'une période prouvée d'abstinence d'au moins six mois. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder trois ans ».

6. Il résulte des dispositions légales susmentionnées qu'il n'est pas exclu qu'une personne qui satisfait aux normes minimales relatives à l'usage d'alcool que prévoit l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998, soit reconnue par le juge incapable de conduire un véhicule à moteur au sens de l'article 42 de la loi du 16 mars 1968.

7. Les juges d'appel ont décidé que les résultats positifs aux examens médicaux et psychologiques signifient certes que l'intéressé satisfait aux normes minimales fixées à l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998, mais que cela ne correspond pas nécessairement tout à fait à l'incapacité physique ou psychique mentionnée à l'article 42 de la loi du 16 mars 1968. Ils ont constaté qu'ensuite de son examen approfondi pratiqué sur la demanderesse, le psychiatre judiciaire Baecke a constaté que la dépendance à l'alcool lui a causé un très lourd préjudice, tant du point de vue psycho-organique que social et qu'à ce jour, son abstinence n'est pas stable.

Partant, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101130.2