Belgian court of cassation partially quashes appeal ruling on tax fines due to retroactive favorable law application.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation partially quashed the appeal judgment regarding the imposition of tax fines and victim compensation contributions. The defendant argued that new, more favorable fiscal laws should apply retroactively despite a temporary gap in penalties caused by a prior constitutional annulment. The court held that the principle of favoring the accused allows the application of the newer, lighter penalties even if the old law was temporarily inapplicable due to constitutional review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 43 and 48 of the Law of 21 December 2009; Article 2, paragraph 2 of the Penal Code: The principle of favoring the accused permits the retroactive application of a newer, more favorable penalty regime even when a temporary gap in liability arose from the prior annulment of the old provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.0856.F
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du directeur régional des douanes et accises de la province de Liège,
partie poursuivante,
demandeur en cassation,
représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,
contre
C. A. O.
prévenu,
défendeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Marie-Françoise Dubuffet et Philippe Erkès, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 avril 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
L'avocat général Jean-Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe le 5 octobre 2010.
A l'audience du 3 novembre 2010, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
L'arrêt dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les peines d'amende comminées par les articles 43 et 48 de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, et 45 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
Pour motiver ce refus, l'arrêt énonce que les dispositions nouvelles, bien que plus favorables que celles en vigueur au temps de l'infraction, font suite à un arrêt d'annulation du 30 octobre 2008 de la Cour constitutionnelle, à la suite duquel aucune amende ne peut être prononcée sur la base de la disposition annulée.
L'article 2, alinéa 2, du Code pénal prévoit que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée.
La rétroactivité de la deuxième loi, plus favorable, n'est pas mise en échec par la circonstance qu'après l'infraction et avant son jugement, l'inconstitutionnalité partielle de la peine ancienne a entraîné une impunité momentanée de l'auteur.
Le moyen est fondé.
Il n'y a pas lieu d'étendre la cassation à la décision par laquelle les juges d'appel ont déclaré l'infraction établie, lorsque l'annulation est encourue, comme en l'espèce, pour un motif étranger à ceux qui justifient cette décision.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf l'illégalité à censurer ci-après, conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la peine et sur la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le défendeur à la moitié des frais du pourvoi et le demandeur à l'autre moitié ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent nonante euros un centime dont cent seize euros trente-six centimes dus et septante-six euros soixante-cinq centimes payés par le demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du trois novembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101103.3