Court rejects appeal; proof by witnesses barred for rural lease claims without current agricultural exploitation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a first-instance judgment rejecting the plaintiffs' request to prove a rural lease via witnesses. The plaintiffs argued that Article 1341 of the Civil Code should not bar witness testimony for rural leases, but the court held that such proof is only permitted if the claimant currently exploits the land as an agricultural farmer. Since the plaintiffs failed to demonstrate they were actively farming the disputed parcels, the lower court correctly denied the evidentiary request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1341, alinéa 1er du Code civil; Article 3, 2° de la loi sur les baux à ferme: Witness testimony to prove a rural lease is permitted only if the claimant demonstrates current professional exploitation of the land as an agricultural farmer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.09.0465.N
1. V. H. S.,
2. V. M.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. GROOTENHOUT, société anonyme,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
2. AGRILAND, société anonyme,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
3. REGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 mars 2009 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.
La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. L'article 1341, alinéa 1er, du Code civil dispose qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant une somme ou valeur de 375 EUR, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 375 EUR.
L'article 3, 2° de la loi sur les baux à ferme dispose que s'il existe un écrit autrement formulé, celui qui exploite un bien rural peut fournir la preuve de l'existence d'un bail et des conditions par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris.
2. Il s'ensuit que nonobstant l'article 1341, alinéa 1er, du Code civil, le prétendu usager d'un bien rural peut fournir à l'encontre d'un écrit autrement formulé la preuve par toutes voies de droit de l'existence d'un bail à ferme qui tombe dans le champ d'application de la loi sur les baux à ferme.
Cette preuve n'est, toutefois, autorisée qu'à celui qui fournit la preuve qu'il exploite un bien rural au sens d'une exploitation agricole conformément à l'article 1er, aliéna 1er, 1° et 2° de la loi sur les baux à ferme, dans la période pour laquelle il prétend avoir été fermier.
3. Les juges d'appel ont considéré que les demandeurs ne démontrent pas avoir exploité professionnellement les parcelles avant 2000 et qu'ils n'exploitent plus réellement ces parcelles depuis 2000.
En considérant sur cette base que les demandeurs ne peuvent pas être autorisés à apporter la preuve par témoins de l'existence d'un bail à ferme, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la seconde branche :
4. Le refus des juges d'appel d'autoriser les demandeurs à apporter la preuve par témoins de leur qualité de fermiers au sens de l'article 1er de la loi sur les baux à ferme est justifié par le motif indépendant et non critiqué que les demandeurs n'ont pas exploité les terres litigieuses.
Fût-il fondé, le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation et il ne présente, dès lors, pas d'intérêt.
Le moyen, en cette branche, est irrecevable.
Sur le second moyen :
Quant à la première branche :
5. Tel qu'il ressort de la réponse à la première branche du premier moyen, la décision des juges d'appel est justifiée par la constatation que les demandeurs n'exploitent pas réellement les terres litigieuses.
Fût-il fondé, le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation et il ne présente, dès lors, pas d'intérêt.
Le moyen, en cette branche, est irrecevable.
Quant à la seconde branche :
6. En invoquant que les juges d'appel ont rejeté l'offre d'une preuve par témoins sur la seule base qu'il n'y avait plus d'exploitation réelle depuis 2000, le moyen, en cette branche, repose sur une lecture incomplète du jugement attaqué et il manque, dès lors, en fait.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille dix par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101029.4