Court dismisses recusal request filed after judges have already rendered the final appellate decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected a recusal motion filed against appellate judges after they had already rendered a final decision on the case. The procedural timeline showed the case was concluded on August 30, 2010, yet the recusal request was submitted on September 22, 2010. The court ruled the request inadmissible because the law prohibits proposing recusal once judges have been relieved of the cause by their decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 836, paragraph 2 of the Judicial Code; Recusal requests are inadmissible once judges have been relieved of the cause by their decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.10.0594.F
D. M.,
ayant pour conseil Maître Philippe Claeys, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Léon Cuissez, 33,
demandeur en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour d'appel de ... sous le numéro ... qui l'oppose à
F. G.,
ayant pour conseils Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, Maître Bruno Collins, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, place Saint-Jacques, 11, et Maître Alain Delfosse, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106.
La procédure devant la Cour
Par un acte déposé au greffe de la cour d'appel de ... le 22 septembre 2010 et signé par Maître Philippe Claeys, avocat au barreau de Bruxelles, le demandeur poursuit la récusation de monsieur D. R., président de chambre à la cour d'appel de ..., de madame M. R. et de monsieur F. H., conseillers à cette cour.
Ces magistrats ont fait le 24 septembre 2010 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire.
Le président Christian Storck a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
La décision de la Cour
La récusation est le droit accordé par la loi à une partie de refuser d'être jugée par un ou plusieurs membres de la juridiction compétente.
La récusation ne peut, dès lors, plus être proposée une fois que les juges qui ont connu de la cause en sont dessaisis pour avoir rendu leur décision.
Il ressort des pièces de la procédure que, après que la cause eut été plaidée et instruite à l'audience de la cour d'appel du 24 juin 2010, elle a été prise en délibéré et qu'un arrêt a été rendu le 30 août 2010 qui épuise la juridiction de cette cour.
Formée par une requête déposée au greffe de la cour d'appel le 22 septembre 2010, la demande est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la récusation ;
Commet pour signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice L. D., dont l'étude est établie à ... ;
Condamne le demandeur aux dépens, y compris ceux de la signification du présent arrêt.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101028.9