Criminal appeal partially allowed; fine increased retroactively violates principle of legality; other means rejected.

N° P.09.1627.N

W. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Frank Verbruggen et Me Dirk De Maeseneer, avocats au barreau de Louvain,

contre

COMMUNE DE HOLSBEEK,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 12 de la Constitution, 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 28quater et 63 du Code d'instruction criminelle, 2 du Code judiciaire et 271, § 1er, de la Nouvelle Loi Communale tel qu'il était applicable avant sa modification par le Décret communal du 15 juillet 2005 entré en vigueur le 1er janvier 2007 : l'action publique exercée à charge du demandeur a été mise en mouvement de manière irrecevable par la constitution de partie civile du défendeur en sa qualité d'habitant de la commune; il n'a toutefois subi ni un dommage personnel ni un dommage direct.

2. L'article 271, § 1er, applicable de la Nouvelle Loi Communale dispose que : « Un ou plusieurs habitants peuvent, au défaut du collège des bourgmestre et échevins, ester en justice au nom de la commune, en offrant sous caution, de se charger personnellement des frais du procès et de répondre des condamnations qui seraient prononcées. La commune ne pourra transiger sur le procès sans l'intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l'action en son nom ».

3. L'application de cette disposition ne requiert pas que l'habitant fasse preuve d'un intérêt personnel. La recevabilité de l'action ne doit être examinée que dans le chef de la commune et non de l'habitant concerné.

4. Contrairement à l'hypothèse du moyen, ce droit d'action prévu par l'article 271, § 1er, de la Nouvelle Loi Communale existe aussi devant les juridictions pénales, de sorte qu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en mouvement l'action publique, est possible.

Le moyen manque en droit.

(...)

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6, 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 149 de la Constitution, 245 du Code pénal et 195 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe de légalité en matière répressive : la participation à une décision de délivrer un certificat urbanistique à une entreprise dont on possède des actions, sans aucun contrôle d'opportunité ou même de possibilité d'octroi d'avantages ne consiste pas à « prendre ou recevoir quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont le demandeur avait au temps de l'acte l'administration ou la surveillance » au sens de l'article 245 du Code pénal ; à tout le moins, l'équivalence entre le certificat urbanistique et le permis accordé au demandeur ne permet pas de savoir quel comportement est mis à sa charge ni pourquoi.

8. L'infraction de prise d'intérêt, telle que prévue par l'article 245 du Code pénal, implique qu'une personne exerçant une fonction publique pose un acte ou tolère une situation y prenant ainsi un intérêt ressortissant à sa fonction. Dès lors, il punit la confusion entre l'intérêt général et l'intérêt particulier.

9. Il n'est pas requis qu'en posant cet acte, cette personne dispose d'une marge d'appréciation ni que l'intéressé obtienne des droits en raison de cet acte.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

10. Il ressort des termes de la prévention et de l'ensemble des motifs énoncés par l'arrêt, que ce n'est pas la délivrance du permis urbanisme mais bien la délivrance du certificat urbanistique le 31 juillet 2003 qui fait l'objet de l'infraction de prise d'intérêts déclarée établie.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

11. Par les motifs qu'ils ont énoncés (arrêt, p. 5), les juges d'appel ont considéré qu'en accordant un certificat urbanistique, le demandeur pouvait obtenir un intérêt personnel. Ainsi, ils ont légalement motivé leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le cinquième moyen :

16. Le moyen invoque la violation de l'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 14 de la Constitution, 2 du Code pénal et 1er de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, ainsi que la méconnaissance du principe de légalité en matière répressive et de l'interdiction d'appliquer rétroactivement une peine plus lourde : les juges d'appel ont illégalement majoré l'amende de 45 centimes additionnels par euro au lieu de 40 centimes additionnels.

17. Les faits établis ont été commis le 31 juillet 2003. L'article 36 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière qui porte les centimes additionnels de 40 à 45, n'est entrée en vigueur que le 1er mars 2004.

Le moyen est fondé.

(...)

Le contrôle d'office

21. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il majore l'amende prononcée à l'égard du demandeur de plus de 40 centimes additionnels ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux cinq sixièmes des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101026.7