Belgian tax court dismisses appeal where unreasoned tax claim remains inadmissible despite lack of hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal against an appellate court ruling that dismissed an unreasoned tax claim. Although the taxpayer argued they were not heard and could not review the file, the court held that the absence of a hearing does not cure the defect of an unmotivated claim. Consequently, the claim was deemed inadmissible under Article 371 of the Income Tax Code, and the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 371 du Code des impôts sur les revenus 1992; Une réclamation fiscale non motivée est irrecevable, et le fait que le redevable n'ait pas été entendu ou n'ait pas pu consulter le dossier n'enlève pas cette irrecevabilité.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.09.0092.N
MULTIPLE HC, société anonyme,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, (Finances),
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 février 2009 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. L'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que les réclamations doivent être motivées.
2. Une réclamation non motivée est irrecevable.
La circonstance que le redevable n'a pas été entendu par l'administration ou n'a pas pu consulter le dossier, n'empêche pas que la réclamation non motivée qu'il a introduite auparavant soit irrecevable.
3. Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille dix par le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101015.7