Cassation court dismisses appeal regarding conflicting arrest warrant service dates as factual findings are sovereign.

N° P.10.1575.N

F. S.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Charlotte Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 2, 4°, b et 18, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt attaqué considère, à tort, que les moments différents de la privation de liberté indiqués dans les procès-verbaux doivent être considérés comme de simples erreurs matérielles et ne dérogent pas à la régularité de la signification du mandant d'arrêt ; le procès-verbal n° 106032/2010 du 6 septembre 2010 indique le 6 septembre 2010 à 11 heures 10 comme étant le moment de la privation de liberté ; cependant, le procès-verbal n° 105961/2010 indique le 7 septembre 2010 à 11 heures10 comme étant le moment de la privation de liberté ; le fait qu'il soit indiqué par deux fois un moment différent de privation effective de liberté ne permet pas d'examiner si le mandat d'arrêt a été signifié dans le délai légal de 24 heures.

2. Selon le moyen, le procès-verbal du 6 septembre 2010 indique une privation de liberté à cette date à 11 heures 10 alors que le procès-verbal du 7 septembre 2010 indique une privation de liberté le 7 septembre 2010 à 11 heures 10. Ces indications sont chronologiquement incompatibles et peuvent révéler une erreur.

3. La juridiction d'instruction appelée à examiner la régularité du mandat d'arrêt, peut constater la présence d'erreurs matérielles commises à l'occasion soit de la décision de décerner un tel mandat soit de la signification de ce mandat.

Dans la mesure où il est fondé sur une conception juridique différente, le moyen manque en droit.

4. Aux fins de constater l'heure précise de la privation de liberté, les juges peuvent prendre en considération tous les éléments de fait qui leur sont soumis.

5. Les juges d'appel ont considéré « qu'il ressort clairement du contenu de tous les procès-verbaux en question que tant l'interception et la privation de liberté à 11 heures 10 [du demandeur] et de son amie que la perquisition à leur domicile ont eu lieu le mardi 7 septembre 2010 et non le 6 septembre 2010 comme il est indiqué en raison d'une simple erreur matérielle ; la signification du mandat d'amener le 7 septembre 2010 à 14 heures 35 et la signification du mandat d'arrêt le 8 septembre 2010 à 10 heures 59 sont donc régulières ».

Dès lors, les juges d'appel ont déterminé en fait et, partant, de manière souveraine le moment de la privation de liberté effective du demandeur, ainsi que la signification en temps utile du mandat d'arrêt dans les vingt-quatre heures suivant cette privation de liberté.

Dans la mesure où il critique ces constatations de fait, le moyen est irrecevable.

6. Pour le surplus, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision concernant la régularité de l'arrestation.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, président, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille dix par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101012.7