Civil appeal incident dismissed because the accused did not appeal the first instance judgment on civil liability.

N° P.10.0106.N

K. S.,

demandeur,

prévenu,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DANY JACOBS, société privée à responsabilité limitée,

2. M. G.,

3. D. J.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation dirigé contre le jugement rendu le 18 novembre 2009 par le tribunal correctionnel de Tongres statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 202, 203 et 205 du Code d'instruction criminelle et 1138, 2°, du Code judiciaire : dès lors que ni le demandeur ni les défendeurs n'ont appelé du jugement rendu le 10 mars 2009 par le tribunal de police de Tongres, les juges d'appel ne pouvaient plus se prononcer sur l'action civile introduite par les défendeurs contre le demandeur.

2. En vertu de l'article 203, 4°, du Code d'instruction criminelle, dans tous les cas où l'action civile sera portée devant la juridiction d'appel, l'intimé pourra, jusqu'à clôture des débats sur l'appel, faire appel incident par conclusions prises à l'audience.

Il est toutefois requis que le prévenu condamné ait formé lui-même appel contre la partie civile sur le plan civil.

3. Le jugement dont appel condamne le demandeur et un autre co-prévenu à une peine. Il déclare les actions civiles introduites par les défendeurs contre le demandeur recevables et fondées. Il condamne le demandeur au paiement d'une provision de 1 euro et ordonne une expertise.

Seuls le ministère public et le co-prévenu condamné ont interjeté appel de ce jugement.

4. Il s'ensuit qu'à défaut d'appel principal formé par le demandeur contre les décisions rendues sur l'action civile dirigée par les défendeurs contre lui, les défendeurs ne pouvaient interjeter appel incident concernant leur action civile contre le demandeur.

Les juges d'appel qui statuent autrement n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur l'examen d'office :

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile dirigée par les défendeurs contre le demandeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens et laisse le surplus à charge des défendeurs ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, président, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille dix par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101012.4