Criminal appeal dismissed; procedural appeal on public prosecution extinction is admissible but rejected on merits.

N° P.10.0530.N

I

L. L.,

inculpé,

demandeur,

Me Thierry Willems et Me Luc Arnou, avocats au barreau de Bruges,

II

1. LACE PARADISE, société anonyme,

2. LACE DESIGN, société anonyme,

inculpées,

demanderesses,

Me Thierry Willems et Me Luc Arnou, avocats au barreau de Bruges,

Le deux pourvois contre

L. D.,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs présentent trois moyens dans un mémoire commun annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duynslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 128, 129, 130, 131, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle: l'arrêt déclare à tort irrecevable l'appel formé par le demandeur contre l'ordonnance de renvoi ; dans ses conclusions devant la chambre du conseil, le demandeur a invoqué, en effet, que l'action publique était éteinte en raison du dépassement du délai raisonnable.

2. L'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle dispose : « En cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, l'inculpé peut interjeter appel des ordonnances de renvoi prévues aux articles 129 et 130, sans préjudice de l'appel visé à l'article 539 du présent Code. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique. En cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, l'appel n'est recevable que si le moyen a été invoqué par conclusions écrites devant la chambre du conseil. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, sauf lorsque ces causes sont acquises postérieurement aux débats devant la chambre du conseil ».

3. Lorsque dans ses conclusions écrites l'inculpé fait valoir lors du règlement de la procédure devant la chambre du conseil que l'action publique est éteinte en raison du dépassement du délai raisonnable entachant ses droits de la défense de manière irrévocable et irréparable et empêchant ainsi un procès équitable, il soulève une cause d'extinction de l'action publique prévue à la disposition susmentionnée. Il s'ensuit que si la chambre du conseil rejette sa requête, cette décision peut faire l'objet d'un appel recevable. La question de savoir si la cause de l'extinction est ou non établie, concerne le bien-fondé de l'appel et non pas sa recevabilité. L'inculpé a, en effet, un intérêt à s'opposer à cette décision.

4. L'arrêt considère que les demandeurs ne démontrent pas en quoi leur renvoi en raison des charges violerait leurs droits de la défense de manière irréparable, et que les arguments développés dans les conclusions en la matière prouvent le contraire.

Afin de rejeter l'appel, l'arrêt examine ainsi le bien-fondé de la défense concernant la cause d'extinction de l'action publique invoquée.

5. Il s'ensuit que la circonstance que l'arrêt déclare l'appel irrecevable, ne peut pas leur porter préjudice.

(...)

Sur le troisième moyen :

13. Le moyen invoque la violation des articles 63 du Code d'instruction criminelle, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 17 du Code judiciaire: l'arrêt attaqué considère à tort que l'illicéité du dommage prétendument causé par l'infraction concerne le fond de la cause et non pas la recevabilité de la constitution de partie civile ; toutefois, le fait que le dommage invoqué est causé par une infraction ne suffit pas ; la victime doit, en outre, avoir un intérêt légitime ; seul le dommage résultant de la privation d'un avantage ou d'un intérêt licite peut constituer une cause de réparation.

14. Contrairement à ce que le moyen invoque, les juges d'appel n'ont pas considéré que « le fait que le [défendeur] avait collaboré à l'infraction ne faisait aucunement obstacle à cette recevabilité », mais ils ont seulement considéré que « le fait que le [défendeur] aurait éventuellement collaboré à une infraction fiscale » ne faisait pas obstacle à la recevabilité. Dès lors, ils n'ont point considéré cette collaboration comme un élément de fait établi.

Dans cette mesure, le moyen repose sur une lecture erronée de l'arrêt et il manque en fait.

15. Pour que la constitution de partie civile soit recevable, il suffit, en vertu de l'article 63 du Code d'instruction criminelle, de pouvoir se prétendre lésé par l'infraction, c'est à dire que les affirmations relatives au dommage prétendument causé par l'infraction doivent être plausibles. La recevabilité de la constitution de partie civile n'exige dès lors pas la preuve de la licéité de ce dommage.

16. Lorsque le caractère illicite du dommage prétendu ne résulte pas prima facie des circonstances de la cause, il appartient à la juridiction d'instruction de considérer que les allégations en la matière concernent le fond de la cause et ne font pas obstacle à la recevabilité de la constitution de partie civile.

Dans la mesure où il suppose que la juridiction d'instruction doit toujours constater elle-même la licéité du dommage, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office :

17. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du cinq octobre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101005.6