Court of Cassation dismisses inadmissibility plea and allows appeal regarding special social security contribution collection.

N° S.10.0006.N

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. C. Chr.,

2. R. E.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2009 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir :

1. Les défendeurs opposent au moyen, en sa première branche, une fin de non-recevoir déduite de ce qu'il se borne à critiquer certains motifs de la décision attaquée, alors que le dispositif de la décision reste légalement justifié par d'autres motifs non critiqués.

Par le moyen, en cette branche, le demandeur ne critique pas la décision dans la mesure où les juges d'appel décident que la créance du demandeur n'est pas une créance au sens de l'article 2257 du Code civil ni dans la mesure où ils décident que, conformément à l'article 2251 du même code, la prescription de la créance n'a pas été suspendue.

2. Le demandeur fait valoir que la prescription de la cotisation spéciale ne peut prendre cours tant que le droit à la cotisation spéciale n'est pas certain, liquide et exigible, que la cotisation n'est pas recouvrable tant que la contestation fiscale n'a pas fait l'objet d'une décision définitive et que la réclamation ainsi que le recours fiscal dirigé contre les impositions fiscales font obstacle à la prescription du recouvrement de la cotisation spéciale tant que la contestation fiscale n'a pas fait l'objet d'une décision définitive.

Ainsi, contrairement à ce que les défendeurs allèguent, le moyen, en cette branche, critique également les motifs de l'arrêt suivant lesquels la créance du demandeur n'est pas une créance au sens de l'article 2251 du Code civil.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Quant à la première branche :

3. Aux termes de l'article 60 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, les personnes qui sont assujetties à un régime quelconque de sécurité sociale ou qui sont bénéficiaires à un titre quelconque d'au moins une des prestations de la sécurité sociale, et dont le montant net des revenus imposables globalement à l'impôt des personnes physiques dépasse 3 millions de francs, sont chaque année tenues de payer une cotisation spéciale de sécurité sociale pour les exercices d'imposition 1983 à 1989.

Aux termes de l'article 62 de la même loi, la cotisation doit faire l'objet d'un versement provisionnel à effectuer avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice d'imposition.

En vertu de l'article 64 de la même loi, la cotisation, le versement provisionnel et les intérêts de retard sont perçus et recouvrés par l'Office national de l'emploi (Onem) et affectés à l'assurance-chômage. L'Onem est autorisé à procéder au recouvrement par voie judiciaire et le Roi détermine les conditions techniques et administratives dans lesquelles l'Onem effectue la perception et le recouvrement. Le Roi ne peut doter l'Onem de pouvoirs plus étendus que ceux qui sont reconnus à l'Office national de sécurité sociale.

En vertu de l'article 66 de la même loi, les administrations publiques, notamment les administrations relevant du ministère des Finances, du ministère des Classes moyennes et du ministère des Affaires sociales, sont tenues de fournir à l'Office national de l'emploi les renseignements qui lui sont nécessaires en vue de l'application du chapitre III, intitulé « Cotisation spéciale de sécurité sociale ».

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 d'exécution du Chapitre III « Cotisation spéciale de sécurité sociale » de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, au vu des renseignements fournis par les administrations publiques visées à l'article 66 de la loi, l'Office national de l'emploi adresse aux personnes assujetties à la cotisation spéciale une feuille de calcul mentionnant le montant de la cotisation due, les éléments sur la base desquels la cotisation est établie, le solde éventuel à percevoir ou à restituer par l'Office national de l'emploi et les intérêts de retard relatifs à ce solde. Le solde doit être acquitté par les personnes assujetties à la cotisation spéciale au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la feuille de calcul leur est adressée.

Aux termes de l'article 3 du même arrêté royal, les personnes qui contestent l'imposition entraînant pour elles l'obligation de payer la cotisation spéciale, sont tenues de fournir à l'Office national de l'emploi la preuve de l'introduction d'une déclaration ou d'un recours contre cette imposition, en lui communiquant une copie de l'accusé de réception de la réclamation dont question à l'article 271 du Code des impôts sur les revenus ou de la notification de dépôt dont question aux articles 281 et 290 du même code. L'introduction d'une réclamation ou d'un recours ne suspend pas la période pendant laquelle courent les intérêts de retard.

4. Il suit de l'article 3 de l'arrêté royal précité que le demandeur ne peut procéder au recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale tant que le redevable conteste la dette fiscale et que celle-ci n'est pas définitivement établie.

5. En décidant qu'il ne suit pas de l'article 66 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, ni des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 d'exécution du Chapitre III « Cotisation spéciale de sécurité sociale » de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, ni de l'article 413 du Code des impôts sur les revenus 1992, que la contestation par le redevable de l'imposition à l'impôt sur les revenus constitue un empêchement légal au recouvrement de la créance par le demandeur, les juges d'appel violent l'article 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 précité.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatre octobre deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101004.3