Belgian court dismisses appeals where civil liability for tax evasion is upheld despite expired criminal prosecution.

N° P.10.0099.N

I. R. V. A.,

prévenu,

demandeur,

Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ETAT BELGE, Finances,

partie poursuivante,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

II. G. H.,

prévenu,

demandeur,

contre

ETAT BELGE, Finances,

partie poursuivante,

défendeur,

III. 1. R. V. B.

2. A. J.,

prévenus,

demandeurs,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ETAT BELGE, Finances,

partie poursuivante,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II ne présente aucun moyen.

Les demandeurs III présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt constate qu'en ce qui concerne les préventions A et B, l'action publique est prescrite dans le chef des demandeurs I et III. L'arrêt prononce le non-lieu à l'égard du demandeur II du chef de la prévention A.

Les pourvois dirigés contre ces décisions sont irrecevables à défaut d'intérêt.

Sur le moyen du demandeur I :

2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 266 la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises : après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription, les juges d'appel ont condamné le demandeur, solidairement avec les autres prévenus, à payer au défendeur les droits d'accises éludés, majorés des intérêts de retard ; cette condamnation solidaire n'a toutefois pas de fondement légal (seconde branche) ; en outre, les juges d'appel n'ont pas répondu au moyen de défense du demandeur sur ce point (première branche).

3. L'article 266, § 1er, de la loi générale du 18 juillet 1977 dispose que, sauf disposition contraire, les délinquants et leurs complices sont tenus solidairement au paiement des droits dont le Trésor a été frustré par la fraude.

Conformément à l'article 266, § 1er, de la loi générale du 18 juillet 1977, une condamnation solidaire au paiement des droits éludés ne peut être prononcée que si la personne concernée a commis la fraude en tant que délinquant ou complice.

Cela peut ressortir de sa condamnation au pénal du chef de la fraude, ou, si l'action est prescrite et que le juge pénal est tenu de se prononcer sur l'action de la partie poursuivante en paiement des droits à charge de la personne concernée, de la constatation que celle-ci a commis la fraude en tant que délinquant ou complice.

Dans la mesure où il suppose qu'une condamnation solidaire au paiement de droits est exclusivement possible après une condamnation pénale en tant que délinquant ou complice ayant commis la fraude, il manque en droit.

4. Les juges d'appel ont considéré que, d'un point de vue civil, la faute constatée dans le chef du demandeur l'oblige également, en application des articles 283 et 266 de la loi générale du 18 juillet 1977 (...), au paiement des droits éludés et, par conséquent, ils l'ont condamné, ainsi que les autres prévenus, au paiement des droits d'accise éludés, majorés des intérêts de retard (...).

Par ces motifs et cette décision ils ont répondu au moyen de défense cité par le moyen.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le premier moyen des demandeurs III :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : les juges d'appel n'ont pas répondu au moyen de défense suivant lequel, nonobstant la qualification civile de droit interne, la solidarité prévue à l'article 283 combiné à l'article 266 de la loi générale du 18 juillet 1977, constitue en fait une peine qu'il n'y a pas lieu d'appliquer en raison de la contradiction avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Les juges d'appel ont constaté que la demande du défendeur tendant au paiement des droits éludés constitue une action civile qui se distingue complètement de l'action publique (...).

Par cette considération, ils ont répondu au moyen de défense invoqué.

Le moyen manque en fait.

Sur le second moyen des demandeurs II :

7. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 261 et 266 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, 436 et 437 de la loi-programme du 27 décembre 2004, 39, 40 et 41 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise :

- bien que la soustraction de marchandises aux droits d'accise constitue une infraction qui requiert un dol général, il ne ressort d'aucune considération ni constatation dans l'arrêt attaqué que les demandeurs ont agi sciemment (première branche) ;

- les juges d'appel ont considéré que le fait d'agir sciemment équivaut à agir sans erreur ou force majeure et ont déduit du défaut d'erreur invincible ou de force majeure que les demandeurs se sont rendus sciemment coupables de soustraction de marchandises aux droits d'accise (deuxième branche) ;

- les considérations relatives au défaut de contrôle convenable et du défaut d'agissement avec la diligence requise ainsi que la constatation que les défauts constatés auraient pu être facilement décelés lors d'un simple contrôle de l'installation, sont constitutifs d'un délit de négligence ; elles sont donc contraires à la constatation également faite que les demandeurs ont sciemment coopéré à l'éludation des droits d'accise (troisième branche) ;

- les juges d'appel n'ont pas précisé par quels agissements positifs ou abstention qualifiée les demandeurs ont apporté une coopération nécessaire ou utile (quatrième branche).

Quant à la première branche :

8. L'arrêt attaqué ne constate pas lors de l'appréciation du bien-fondé de la demande de paiement des droits éludés que les demandeurs ont commis les faits en tant qu'auteurs mais en tant que complices (...).

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur la thèse contraire, est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt et, dans cette mesure, manque en fait.

9. Afin de constater que les demandeurs ont commis les faits en tant que complices, il est requis mais il suffit qu'il soit établi qu'ils ont coopéré sciemment à la commission de l'infraction, de la manière prévue par la loi.

10. Les juges d'appel ont fondé leur décision suivant laquelle les demandeurs ont sciemment fait preuve de négligence et ont ainsi aidé des tiers lors de la commission des faits ou ont facilité la fraude, notamment quant aux éléments de fait suivants (...) :

- les manquements constatés au système d'injection n'étaient pas de nature à ne pouvoir, ou difficilement, être détectés par les demandeurs ;

- les manipulations éventuelles du système d'injection pouvaient être facilement détectables, notamment par un contrôle simple ;

- ils avaient connaissance du fonctionnement défectueux de l'installation, étant donné les diverses réparations effectuées pour lesquelles ils ont signé des bons de commande.

Par ces considérations, ils ont pu légalement constater que les demandeurs ont sciemment coopéré aux faits.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Les juges d'appel ont constaté qu'il n'est pas question de force majeure ou d'erreur invincible dans le chef des demandeurs et ont ainsi rejeté ce moyen de défense comme étant non fondé. Ils n'en ont pas déduit que les demandeurs ont sciemment coopéré à la soustraction des marchandises aux droits d'accise, mais ont fondé cette décision sur l'ensemble des éléments de fait qu'ils ont invoqués (...).

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

12. Il n'est pas ambigu de constater, d'une part, que les demandeurs ont fait preuve de négligence et d'un manque de diligence et ne sont pas victimes de force majeure ou d'erreur invincible étant donné que le défectuosité pouvait être détectée par un simple contrôle et, d'autre part, sur la base d'un ensemble d'éléments de fait invoqués, que les demandeurs ont sciemment coopéré à l'éludation des droits d'accise.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

13. Une abstention peut constituer une participation punissable au sens des articles 66 et 67 du Code pénal, notamment lorsque la personne concernée a l'obligation légale positive de faire exécuter ou prévenir un acte et que son abstention est volontaire et qu'elle favorise ainsi la commission du fait punissable.

14. Les juges d'appel ont considéré que :

- en tant qu'administrateurs (délégués), les demandeurs disposaient de compétences de contrôle étendues afin de veiller au respect rigoureux et précis de la réglementation en matière d'accise, spécialement par leur personnel mais aussi par les chauffeurs qui venaient faire des chargements ;

- d'éventuelles manipulations du système d'injection, telles que constatées concrètement, pour et par les demandeurs, dans le bon exercice convenable de leurs fonctions, pouvaient facilement être mises à jour ;

- manifestement, les demandeurs ont sciemment omis d'exercer un contrôle précis sur l'installation défectueuse alors qu'ils étaient responsables de son bon fonctionnement ;

- le fonctionnement défectueux de l'installation peut se déduire de diverses réparations pour lesquelles les demandeurs ont signé des bons de commande ;

-il est évident que le système d'injection a été défectueux à plusieurs reprises, ce qui a nécessité un contrôle précis de la part des demandeurs en tant qu'administrateurs et les a rendus, en cette qualité, responsables aux yeux des services des accises ;

- par ce contrôle précis, les demandeurs devaient veiller à la conformité aux normes des droits d'accise dans le chef de la société et cette obligation de contrôle leur incombait et non aux travailleurs ;

- si les demandeurs avaient rempli leur fonction de manière appropriée et précise, les faits ne se seraient pas produits.

15. Par ces motifs, ils ont indiqué qu'une obligation juridique incombait aux demandeurs afin de faire exécuter ou de prévenir un acte, que leur abstention était volontaire et qu'ils ont ainsi favorisé la commission de faits punissables. Ainsi, ils ont justifié légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur l'examen d'office des autres décisions rendues sur l'action publique :

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100928.4