Court rejects appeal claiming civil liability solidarity rules were violated in damages assessment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's appeal against a lower court ruling on civil damages. The appellant argued that the appellate court incorrectly applied Article 50 of the Penal Code regarding the mandatory nature of joint liability for damages. The court held that the specific provision allowing exemption from joint liability for court costs does not extend to the obligation to pay damages, rendering the appellant's legal argument unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 50, paragraphs 1, 2, and 3 of the Penal Code: The possibility to exempt individuals from joint liability for court costs does not apply to the obligation to pay damages; joint liability for damages remains mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.0276.N
A. M.,
prévenu,
demandeur,
Me Jeroen Nijs, avocat au barreau de Malines,
contre
1. L. K.,
2. DR. KNOPS L., société privée à responsabilité limitée,
parties civiles,
défendeurs.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. La décision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
4. Le moyen invoque la violation de l'article 50, alinéa 3, du Code pénal : l'arrêt considère, à tort qu'il ne peut être dérogé à la solidarité lors de la détermination du montant des dommages et intérêts auxquels le demandeur est tenu.
5. En vertu de l'article 50, alinéa 1er, du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des réparations du dommage causé aux personnes lésées, quel que soit le degré de participation de chacun d'entre eux à l'infraction commune et même s'il n'y avait pas entre les condamnés d'accord préalable ou d'unité d'action.
6. En vertu de l'article 50, alinéas 2 et 3, du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt, mais le juge peut néanmoins exempter tous ou quelques-uns des condamnés de la solidarité, en indiquant les motifs de cette dispense et en déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par chacun d'eux.
La possibilité d'exempter de la solidarité prévue à l'article 50, alinéa 3, du Code pénal ne concerne pas l'obligation d'indemniser, mais uniquement la condamnation aux frais.
Le moyen qui est fondé sur une conception juridique différente, manque en droit.
Le contrôle d'office :
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamné le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100928.2