Belgian court dismisses appeal regarding right to oppose default rulings on surveillance legality.

N° P.10.1068.N

S. V.,

inculpé,

demandeur,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6, 11, 12 et 13 de la Constitution, 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour Constitutionnelle, 187 et 235ter du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère, à tort, que l'opposition du demandeur dirigée contre l'arrêt rendu par défaut le 20 novembre 2008 par la chambre des mises en accusation est irrecevable et qu'il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle ; cet arrêt est rendu en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle et statue au fond et définitivement sur la régularité de l'application des méthodes de particulières de recherche d'observation et d'infiltration; lorsque cet arrêt est rendu par défaut, le droit d'être entendu requiert que l'inculpé puisse former opposition à cet arrêt, le caractère équitable du procès étant sinon mis en péril ; un défaut d'opposition implique une discrimination dès lors qu'il peut y avoir de nouvelles contestations peuvent toujours être soulevées à des stades ultérieurs de la procédure à propos de mesures d'instruction tout aussi radicales, telles que les perquisitions et les écoutes téléphoniques.

2. Le moyen demande que la question préjudicielle suivante soit posée à la Cour Constitutionnelle :

« Les articles 187 et/ou 235ter du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dès lors qu'ils ne prévoient pas la possibilité de faire opposition à un arrêt rendu en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle rendu par défaut par la chambre des mises en accusation statuant de manière définitive sur la régularité ou la légalité des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration mises en oeuvre, alors que les contestations relatives à la régularité ou à la légalité des perquisitions ou des écoutes téléphoniques - qui sont des mesures d'instruction tout aussi radicales pour ceux qui en font l'objet - peuvent toujours être soulevées après qu'il a été statué sur cette contestation par un jugement ou arrêt rendu par défaut? ».

3. L'article 187, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « Le condamné par défaut pourra faire opposition au jugement dans les quinze jours qui suivent celui de la signification ».

Cette disposition implique qu'une opposition ne peut être formée contre une décision rendue par défaut par une juridiction d'instruction que lorsque celle-ci statue en tant que juridiction de jugement, c'est-à-dire lorsqu'elle statue sur le bien-fondé des poursuites pénales et que la décision a le caractère d'un véritable jugement.

4. L'article 235ter du Code d'instruction criminelle ne confère toutefois pas à la chambre des mises en accusation le pouvoir de se prononcer sur le bien-fondé des poursuites pénales, à savoir sur la matérialité des faits mis à charge, de leur imputation à l'inculpé et sur la peine ou la mesure à infliger.

5. Dans le cadre de sa compétence clairement délimitée par l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation examine exclusivement à la lumière du dossier confidentiel s'il n'y a pas eu violation inadmissible des droits fondamentaux de l'inculpé lors de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration. Sa décision n'a qu'un caractère protecteur, et, même si celle-ci est de nature juridictionnelle, elle n'intervient pas en tant que juridiction de jugement, mais en tant que juridiction d'instruction.

6. Le contrôle exercé par la chambre des mises en accusation en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle n'intègre pas le contrôle de la régularité ou de la légalité des actes d'instruction d'observation et d'infiltration. Celui-ci peut faire l'objet d'un débat contradictoire en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle. Cela peut se réaliser soit à l'occasion du contrôle prévu par l'article 235ter du même code soit au cours du règlement de la procédure, soit lorsque la chambre des mises en accusation connaît de la cause d'une manière différente. Dans la mesure où il n'a pu être tenu avant ou à l'occasion du règlement de la procédure, ce débat peut encore avoir lieu devant le juge du fond. Les droits de la défense du prévenu sont ainsi garantis.

7. Dans la mesure où il présuppose qu'en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, la décision de la chambre des mises en accusation statue définitivement au fond sur la régularité de l'ensemble des mesures d'instruction d'observation et d'infiltration et exerce pleinement ou partiellement le pouvoir de la juridiction de jugement, le moyen manque en droit.

8. Les violations invoquées des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6, 11, 12 et 13 de la Constitution, se déduisent des illégalités invoquées en vain ci-dessus.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

9. La question préjudicielle proposée est entièrement fondée sur la thèse considérée ci-dessus comme étant inexacte que la décision de la chambre des mises en accusation rendue en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle statue définitivement au fond que la régularité de l'ensemble des mesures d'instruction d'observation et d'infiltration. L'arrêt qui considère, par ce motif, qu'il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle, est légalement justifié.

Dans cette mesure le moyen ne peut être accueilli.

10. Eu égard à ce qui précède, il n'y a pas davantage lieu pour la Cour de poser la question préjudicielle proposée.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatorze septembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100914.4