Belgian court quashes appeal ruling that constitutional violation automatically proves legislative fault for damages.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision awarding damages based on a legislative fault. The appellant argued that a prior Constitutional Court ruling declaring a tax provision unconstitutional automatically established the legislature's fault under Article 1382 of the Civil Code. The court held that a constitutional violation does not inherently prove legislative fault and requires a specific judicial assessment of the legislature's conduct. Consequently, the appeal was partially quashed regarding damages and costs, with the case remanded to the Antwerp Court of Appeal for a proper evaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1382 du Code civil; Article 10 et 11 de la Constitution: A constitutional violation declared by the Constitutional Court does not automatically establish legislative fault for damages; the court must independently assess the legislature's conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.09.0042.N
ÉTAT BELGE, (Finances),
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
C. G.,
Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.
La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. L'article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
2. L'État peut, en règle, être tenu responsable d'une intervention ou omission législative fautive. Il appartient au juge d'examiner si l'État a agi comme le ferait un législateur normalement prudent et diligent.
3. La décision prise par la Cour constitutionnelle dans le cadre d'une question préjudicielle qu'une disposition légale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution n'implique pas encore qu'il est établi que le législateur a commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil.
4. La responsabilité du législateur pour avoir adopté une législation fautive requiert une appréciation propre du juge saisi de la demande de condamner l'État sur la base d'un acte illicite. Le simple renvoi à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui a décelé lors d'une question préjudicielle une contrariété entre la loi et la Constitution sur la base de l'état du droit au moment où elle a statué, ne suffit pas comme appréciation propre.
5. Les juges d'appel ont énoncé que la Cour constitutionnelle a constaté dans un arrêt préjudiciel du 9 décembre 1998 que l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole la Constitution. Ils ont considéré que la constatation par cette Cour qu'une disposition est contraire à la Constitution signifie nécessairement que le comportement fautif est établi dans le chef du législateur.
Ainsi, ils n'ont pas légalement motivé leur décision.
Le moyen est fondé.
Quant aux autres griefs :
6. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur les dommages-intérêts réclamés pour les exercices d'imposition 1991 à 1994 et sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100910.4