Court dismisses appeal where crane operator contract was correctly classified as subcontracting rather than lease.

N° C.08.0554.N

AXA BELGIUM, société anonyme,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. VAN DE WEGHE, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

2. ENGEMA, société anonyme,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

3. SARENS TELE, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'arrêt rejette le moyen de défense visé par le moyen en cette branche et y répond par les motifs reproduits au moyen.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

2. L'arrêt rejette les autres éléments de fait contradictoires invoqués par la demanderesse dans ses conclusions et y répond en indiquant les éléments de fait sur lesquels il fonde la décision attaquée.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

3. L'entreprise est le contrat par lequel une personne s'engage moyennant le paiement d'un prix à effectuer un travail intellectuel ou matériel déterminé pour un tiers en accomplissant des actes matériels. Le contrat d'entreprise qui suppose que l'entrepreneur ou ses travailleurs sont indépendants dans l'exécution de son travail n'est pas incompatible avec la collaboration, les instructions générales ou un contrôle exercé par le maître de l'ouvrage sur le travail de l'entrepreneur.

Un contrat par lequel un bien et des travailleurs accompagnant sont mis à disposition constitue un contrat de louage et pas un contrat d'entreprise si les services des travailleurs mis à disposition se limitent à l'accompagnement de la chose sur laquelle le preneur a la maîtrise en tant qu'usager.

4. Le juge d'appel a constaté que :

- la première partie appelée en déclaration d'arrêt commun a commandé auprès du prédécesseur de la seconde partie appelée en déclaration d'arrêt commun notamment une grue de 300 tonnes au tarif indiqué et en se référant expressément aux conditions générales ;

- ces conditions générales mentionnent expressément l'existence d'une sous-traitance ;

- le prédécesseur de la seconde partie appelée en déclaration d'arrêt commun a, à son tour confirmé la commande téléphonique auprès de la défenderesse le 9 juin 2000 relativement à la location d'une grue de 300 tonnes sur le chantier de la première partie appelée en déclaration d'arrêt commun le lundi 19 juin 2000 ;

- la facture de la défenderesse du 30 juin 2000 adressée au prédécesseur de la seconde partie appelée en déclaration d'arrêt commun mentionne que la TVA doit être payée par le cocontractant en application de l'article 20 de l'arrêté royal n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est applicable lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers.

- les deux contrats successifs ne concernaient pas uniquement une grue de 300 tonnes mais aussi un grutier, travailleur de la défenderesse, qui devait manœuvrer la grue.

5. Le juge d'appel a considéré :

- que les parties appelées en déclaration d'arrêt commun admettent que le contrat qu'elles ont conclu concernant ladite grue ainsi que le grutier doit être considéré comme un contrat de sous-traitance et qu'elles avaient expressément qualifié leur contrat ainsi sur la base des conditions générales de la première partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

- que la seconde partie appelée en déclaration d'arrêt commun et la défenderesse admettent aussi que le contrat qu'elles ont conclu concernant la dite grue ainsi que le grutier doit être considéré comme un contrat de sous-traitance ;

- que la défenderesse énonce à juste titre que, lorsque les parties usent dans leurs documents contractuels des termes « confirmation de location » et « rapport de location », il s'agit d'un louage d'ouvrage et d'industrie au sens de l'article 1779 du Code civil et pas d'un louage de choses au sens de l'article 1713 du Code civil ;

- que la qualification de louage d'ouvrage et d'industrie ressort d'ailleurs du traitement fiscal appliqué volontairement par les parties, qui correspond au contenu réel de leur contrat ;

- que de telles grues ne peuvent être manoeuvrées que par des opérateurs spécialisés qui ont l'expérience requise et qui, lors du fonctionnement de la grue, conservent une autorité suffisante sur les personnes intervenant sur le chantier ;

- qu'en cas de location d'une grue, sa jouissance ne constitue qu'un accessoire d'un contrat d'entreprise dans lequel le travail humain doit être considéré comme étant dominant ;

- que la fourniture de prestations par le grutier moyennant un tarif convenu dans le sens de l'accomplissement d'une certaine prestation de travail pendant une durée déterminée au moyen d'un engin particulier constituait la caractéristique essentielle de l'obligation ;

- que la grue demeurait sous l'autorité et le contrôle du grutier de la défenderesse qui la manoeuvrait pendant les travaux ;

- qu'il n'existe aucune indication et encore moins de preuve que la première partie appelée en déclaration d'arrêt commun a agi comme employeur occasionnel du grutier ;

6. Le juge d'appel qui a ainsi fait savoir que les contrats conclus entre les parties concernant ces grues et le grutier doivent être considérés comme des contrats de sous-traitance et pas comme un contrat de louage d'un bien avec mise à disposition d'un travailleur a légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

7. Contrairement à ce qu'invoque le moyen, en cette branche, le juge d'appel ne s'est pas fondé uniquement sur la qualification donnée par les parties à leurs contrats mais il a aussi examiné les éléments de fait de la cause pour décider si la première partie appelée en déclaration d'arrêt commun était détenteur, locataire ou gardien de la grue au sens des conditions de la police ou si, dans le cadre de la sous-traitance, la grue a été pilotée par un grutier de la défenderesse.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

8. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen, reproche au juge d'appel de donner à la qualification donnée par les parties à leur relation de droit la valeur probante d'une présomption légale, il est déduit de la vaine allégation que le juge d'appel s'est exclusivement fondé sur la qualification donnée par les parties afin de déterminer la nature du contrat.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la demande en déclaration d'arrêt commun :

9. Le rejet du pourvoi prive de tout intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour,

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille dix par le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100903.4