Belgian court allows foreign detainee's release request despite extradition proceedings being pending.

N° P.10.1173.N

A. O.,

étranger à qui la libération est demandée, demandeur en libération conditionnelle,

demandeur,

Me Zouhaier Chihaoui et Me Christophe Marchand, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente des griefs dans un mémoire.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. LES FAITS

Le 2 mai 2005, le procureur général du Roi près la cour d'appel de Rabat (Maroc) a délivré un mandat d'arrêt à charge du demandeur du chef d'association de malfaiteurs, faux et usage de faux, préparatifs en vue de commettre des attentats terroristes portant atteinte à l'ordre public et dissimulation de terroristes.

Le 23 juin 2005, le juge d'instruction à Bruxelles a ordonné l'arrestation provisoire du demandeur.

Le 7 juillet 2005, le Maroc a demandé l'extradition du demandeur.

Par ordonnance du 15 juillet 2005, la chambre du conseil de Bruxelles a déclaré exécutoire le mandat d'arrêt du 2 mai 2005. Cette ordonnance ainsi que le mandat d'arrêt ont été signifiés conjointement au demandeur le 19 juillet 2005. L'appel dirigé contre cette ordonnance a été rejeté par l'arrêt rendu le 4 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Cet arrêt a été signifié au demandeur le 5 octobre 2005. Le pourvoi du demandeur dirigé contre cet arrêt a été rejeté par l'arrêt rendu le 18 octobre 2005 par la Cour.

Le 19 octobre 2006, la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, a donné un avis quant à la demande d'extradition.

Par arrêté ministériel du 11 janvier 2008, l'extradition du demandeur vers le Maroc a été autorisée pour certains faits et il a été décidé que l'extradition serait reportée jusqu'à ce que le demandeur ait satisfait à la juridiction belge. Cette décision a été suspendue par l'arrêt n° 193.618 rendu le 28 mai 2009 par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif.

Un arrêté ministériel du 5 octobre 2009 a rétracté l'arrêté ministériel du 11 janvier 2008; l'extradition a, à nouveau, été autorisée pour certains faits et il a été décidé qu'elle serait reportée jusqu'à ce que le demandeur ait satisfait à la juridiction belge. Un recours a, à nouveau, été introduit contre cet arrêté ministériel devant le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, ce dernier ne s'étant pas encore prononcé.

Le demandeur a été condamné par arrêt rendu le 19 janvier 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, à une peine d'emprisonnement principale de six ans. L'exécution de cette peine a pris fin le 16 mai 2010.

Le demandeur est actuellement détenu sur la base d'un mandat d'arrêt en vue de son extradition qui a été déclarée exécutoire le 15 juillet 2005.

Le 28 mai 2010 le demandeur a demandé sa mise en liberté. Par ordonnance du 15 juin 2010, la chambre du conseil de Bruxelles a déclaré cette demande irrecevable. La cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, a déclaré par arrêt du 30 juin 2010 que l'appel formé par le demandeur contre cette ordonnance était irrecevable.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire :

1. En vertu de l'article 420bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le demandeur en cassation peut indiquer ses moyens dans un mémoire qui est déposé huit jours au moins avant l'audience.

Le mémoire déposé par le demandeur le 12 juillet 2010, soit en dehors de ce délai, est irrecevable.

Sur le moyen pris d'office :

Dispositions légales violées

- articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions ;

- articles 5.1,f et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. L'article 5.1,f de la Convention dispose que : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales (...) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne(...) contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours ».

L'article 5.4 de la Convention dispose que : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».

3. L'article 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions régit l'arrestation en vue de l'extradition.

L'article 5, alinéa 4, de cette loi dispose que : « L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire dans le cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions. La demande sera soumise à la chambre du conseil ».

L'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 dispose que : « Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé ».

L'article 3, alinéa 4, de la loi du 15 mars 1874 dispose que : « Aussitôt que l'étranger aura été écroué en exécution de l'un des actes ci-dessus mentionnés, qui lui sera dûment signifié, le gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté ».

4. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir exécutif est seul compétent, sur l'avis de la chambre des mises en accusation, pour statuer sur l'extradition.

L'étranger écroué en vue de son extradition et donc mis à la disposition du pouvoir exécutif a toutefois le droit de demander au juge de se prononcer à court terme sur la légalité de sa détention, sans que le juge puisse à nouveau examiner la régularité de la demande d'extradition ou du mandat d'arrêt décerné par l'État requérant, lorsqu'une décision définitive a déjà été rendue à cet égard.

5. Les juges d'appel qui ont déclaré irrecevables la demande de mise en liberté et l'appel dirigé contre l'ordonnance de la chambre du conseil à propos de cette demande au motif que ni la législation nationale ni les articles 5.4 et 13 de la Convention ne prévoient une procédure à cette fin, n'ont pas légalement justifié leur décision.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Jean de Codt, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray, Benoît Dejemeppe et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du treize juillet deux mille dix par le président de section Jean de Codt, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100713.2