Cassation court qu'une détention préventive prolongée sans motifs clairs viole le droit à un procès dans un délai raisonnable.

N° P.10.1095.N

M. M.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Victor Van Aelst, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

L'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit qu'a une personne détenue d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant le procès. Lorsque le juge est sollicité pour statuer sur ce droit, il doit l'apprécier à la lumière des éléments concrets de la cause.

Dans ses conclusions déposées devant la chambre des mises en accusation, le demandeur a invoqué la longue durée de la détention préventive et il a fait valoir qu'il n'avait plus été entendu depuis le mois de février 2010, que, depuis trois mois, il n'y avait pas d'explications claires quant à la non exécution d'une commission rogatoire internationale, que, depuis le mois de février 2010, l'instruction se focalisait sur un volet dont le demandeur ne fait pas l'objet, que, le 7 mai 2010, le procureur du Roi a demandé au juge d'instruction de communiquer le dossier pour la rédaction du réquisitoire final, que, le 17 mai 2010, à l'occasion de l'appel du procureur du Roi formé contre le refus du juge d'instruction, la chambre des mises en accusation a ordonné à ce dernier de communiquer le dossier au parquet.

Ainsi, le demandeur a fait valoir plusieurs circonstances pouvant exclure, selon lui, l'existence d'une condition réelle d'intérêt public justifiant une dérogation continue à la règle relative au respect de la liberté individuelle.

En soulignant seulement qu'eu égard à la complexité de l'instruction, au nombre d'inculpés et à l'étendue et la gravité des faits mis à charge, l'instruction judiciaire a connu un déroulement normal et non un retard illégitime, la chambre des mises en accusation n'a pas légalement justifié sa décision de maintenir à nouveau la détention préventive.

Le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre de vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Jean de Codt, président, les conseillers Albert Fettweis, Sylviane Velu, Benoît Dejemeppe et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du six juillet 2010 deux mille dix par le président de section Jean de Codt, président, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100706.2