Belgian court dismisses appeal claiming unfair trial due to delayed lawyer access and silence rights violations.

N° P.10.0872.N

D. A.,

prévenu,

demandeur,

Me Bart Bleyaert, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. ELLAH-RESTAURANT TUDOR ROSE, société privée à responsabilité limitée,

2. KBC ASSURANCES, société anonyme,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Marc Timpermans a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : le demandeur n'a pu consulter un conseil qu'après les premières auditions menées par la police et le juge d'instruction ; dès lors qu'il n'a pas eu accès à un conseil à partir de la première audition par la police et que lors des auditions subséquentes l'assistance de son conseil ne lui a pas davantage été permise, il a été porté atteinte de manière irrémédiable à son droit à un procès équitable conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

2. L'article 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit pour tout accusé d'être défendu par un avocat, ne précise pas les conditions d'exercice de ce droit. Il laisse aux États contractants le choix des moyens permettant à leur propre système judiciaire de le garantir afin de satisfaire aux conditions d'un traitement équitable de la cause.

3. Les articles 1er, 2, et 16, §§ 2 et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ne prévoient pas l'assistance d'un avocat aux côtés de l'inculpé dès qu'il est privé de liberté.

4. Il ne ressort pas de l'article 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la Cour puisse se substituer au législateur en prenant elle-même cette mesure et en déterminant les conditions de l'intervention d'un avocat. La lacune est, en effet, de nature à requérir un règlement de la procédure totalement nouveau.

5. Contrairement à ce qu'invoque le demandeur, ladite restriction légale ne donne toutefois pas automatiquement lieu à une violation définitive du droit à un procès équitable. La loi prévoit, en effet, un ensemble de conditions qui garantissent à l'inculpé un déroulement équitable du procès, telles que : les formalités imposées pour l'audition de l'inculpé par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, la privation de liberté limitée dans tous les cas à vingt-quatre heures par l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, la remise immédiate, au moment de la signification du mandat d'arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, § 7, et 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, le droit de l'inculpé de communiquer librement avec son avocat conformément à l'article 20, §§ 1er et 5, de la loi du 20 juillet 1990, l'accès au dossier avant la comparution devant la juridiction d'instruction tel qu'il est organisé par l'article 21, § 3, de la loi du 20 juillet 1990, la présence du conseil de l'inculpé lors de l'interrogatoire récapitulatif prévu à l'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990, ainsi que les droits accordés à l'inculpé par les articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle.

6. Cet ensemble de garanties empêche que l'absence d'un conseil au cours des premières vingt-quatre heures de privation de liberté puisse compromettre définitivement tout traitement équitable de la cause.

7. Contrairement à ce qu'invoque le moyen, en cette branche, il ne ressort pas des motifs de l'arrêt attaqué que les premières auditions menées par la police et le juge d'instruction sans l'assistance d'un avocat, soient déterminantes pour déclarer les préventions établies.

Les juges d'appel ont en effet considéré que :

- la prévention A est indiscutablement établie, eu égard aux constatations objectives des verbalisateurs à savoir les traces de suie sur le visage et les mains du demandeur, qui ne peuvent s'expliquer par les déclarations initiales du demandeur, la présence de pas moins de deux briquets sur la personne du demandeur et l'odeur de roussis manifeste et indiscutable sur la personne du demandeur ;

- ces éléments matériels manifestes, objectifs et convaincants suffisent amplement à établir la prévention A et aucun aveu de la part du demandeur n'est donc nécessaire pour être convaincu de sa culpabilité des faits, qui font l'objet de la prévention A ;

- suffisamment de présomptions concluantes que le demandeur a aussi commis les fais qui font l'objet des préventions B et D, se déduisent de cette constatation et des indices incontestables qui lient aussi le demandeur aux préventions B, C et D et qui ont éveillé les soupçons des verbalisateurs qui ont fait les constatations relatives à la prévention A ;

- il peut uniquement être admis que les faits faisant l'objet de la prévention C, impliquant aussi le demandeur, peuvent constituer un fait accidentel ;

- eu égard à ce qui précède il n'y a pas lieu de douter des déclarations faites par le demandeur le 26 juin 2009 devant un juge d'instruction indépendant et impartial, qu'il a effectivement commis les faits qui font l'objet de la prévention B ni des déclarations qu'il a faites le 4 septembre 2009 à nouveau devant le même juge d'instruction, qu'il a aussi commis les faits qui font l'objet de la prévention D ;

- ces déclarations qui, à chaque fois, ont été faites après un délai de réflexion et après plusieurs contacts avec son conseil, la méthode de défense pouvant, à chaque reprise, être discutée de manière circonstanciée, ne font que confirmer les présomptions précitées qui existaient déjà de manière presque certaine ;

- l'instruction concernant la prévention B a été menée de manière suffisamment circonstanciée pour exclure l'implication d'autres inculpés éventuels.

Par ces motifs, les juges d'appel justifient légalement leur décision selon laquelle l'absence initiale du bénéfice de l'assistance d'un conseil ne porte nullement atteinte à un déroulement équitable du procès au regard de l'ensemble de la procédure.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le second moyen :

12. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.3.g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : les juges d'appel reconnaissent une valeur probante aux déclarations du demandeur en vertu de l'article 47bis, 1, c, du Code d'instruction criminelle ; ils ont violé le droit du demandeur à garder le silence tel qu'il ressort des dispositions conventionnelles précitées.

13. L'article 47bis, 1, c, du Code d'instruction criminelle dispose que : « lors de l'audition de personnes, entendues en quelque qualité que ce soit, l'on respectera au moins les règles suivantes. Au début de toute audition, il est communiqué à la personne interrogée que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice ».

Cette disposition est sans rapport avec le mode d'appréciation des preuves par le juge pénal. Cela indique uniquement à la personne interrogée que toutes les déclarations qu'elle fera en sa défaveur peuvent également être utilisées à son encontre et qu'elle peut donc refuser de consentir des déclarations à sa charge Cela n'est nullement contraire aux droits consacrés aux articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.3.g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100622.2