Court quashes appeal act for nullity due to failure to state grievances in the procedural language.

N° C.09.0199.N

ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNAUTE FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente six moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Conformément à l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dont les dispositions, en vertu de l'article 40, alinéa 1er, de la même loi, sont prescrites à peine de nullité qui est prononcée d'office par le juge, devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision entreprise est rédigée.

Il s'ensuit que l'acte d'appel visé à l'article 1057 du Code judiciaire doit être rédigé dans la langue de la décision entreprise.

Un acte de procédure est censé être entièrement rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les indications requises pour sa régularité sont rédigées dans cette langue.

2. Conformément à l'article 1057, 7°, alinéa 1er, du Code judiciaire l'acte d'appel contient à peine de nullité, l'énonciation des griefs. L'acte d'appel doit, dès lors, énoncer les griefs dans la langue de la procédure.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, dans son acte d'appel, la demanderesse a notamment énoncé le grief que l'article 16 n'offre aucun champ d'application pour les exceptions existant en cette matière et « se limite en effet aux droits relatifs 'aux faits' et 'circonstances' auxquels l'Administration est étrangère » et s'est référée à cet égard à ses conclusions de synthèse déposées en première instance et à la jurisprudence de la Cour de cassation énonçant que : « la sanction de l'irrecevabilité en cas de non-respect de l'obligation d'énoncer les griefs prévue à l'article 16C ne peut s'étendre au-delà de son but de sorte que lorsque le non-respect de l'obligation d'énonciation ne peut avoir aucune incidence sur le contrôle et les mesures à prendre éventuellement parce que l'Administration connaît les faits, ceux-ci sont pris en considération ».

La demanderesse invoque ensuite que :

- « dans le même sens la Cour de cassation a confirmé le 1er octobre 1998 que :

- 'l'article 16, § 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux de fournitures et de services - déchéance - énonciation des faits et leur incidence : sans intérêt si l'Administration avait connaissance des difficultés' ;

- 'Attendu que (...) l'arrêt rejette l'argumentation de la demanderesse consistant à prétendre que la défenderesse ne l'avait pas avertie en temps utile de la hausse des prix, et des conséquences pour la défenderesse, par le motif, visant les ... hausses de prix, que l'Administration n'ignorait pas celles-ci'. (note du traducteur : cette phrase est en français dans le texte de l'arrêt).

- l'intimée connaissait parfaitement les effets préjudiciables d'une révision bloquée dès lors qu'elle connaît les hausses de prix mieux que quiconque ».

4. Une telle explication ou illustration d'un grief sous la forme d'une citation dans un acte d'appel ne constitue pas un grief en soi et n'est, dès lors, pas une mention devant figurer, à peine de nullité, dans l'acte d'appel dans la langue de la procédure.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué , et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100617.2