Court of Cassation allows opposition to default revocation judgments under Article 96 of the 2006 Law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment that had declared an opposition inadmissible. The applicant argued that Article 96 of the 2006 Law on the external legal status of convicted persons should be interpreted to permit opposition to default judgments on revocation, citing a Constitutional Court ruling that found the literal text unconstitutional. The Court agreed, holding that the provision must be read to allow such opposition to ensure compliance with constitutional rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 96 of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of convicted persons; The Court ruled that this provision must be interpreted as permitting opposition to a default judgment on the revocation of a penalty execution measure, including limited detention measures, to align with constitutional guarantees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.0898.N
B. B.,
condamné, détenu,
Me Georges de Kerchove, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 7 mai 2010 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées : le jugement attaqué déclare, à tort, irrecevable l'opposition du demandeur contre le jugement rendu par défaut le 29 janvier 2010 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, au motif que l'article 96 précité ne prévoit pas la possibilité de l'opposition.
2. Par arrêt n° 37/2009 du 4 mars 2009, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au condamné qui n'a pas comparu de faire opposition au jugement en révocation d'une modalité d'exécution de sa peine.
Il en résulte que l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 doit être interprété comme n'interdisant pas l'opposition à un jugement de révocation rendu par le tribunal de l'application des peines statuant par défaut. Cela vaut également lorsque la révocation concerne une mesure de détention limitée.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines d'Anvers, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100615.2