Belgian court dismisses appeal on tax appeal exhaustion and administrative act motivation grounds.

N° F.08.0061.N

REGION FLAMANDE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. V. L.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 13 septembre 2006 et 28 juin 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants:

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 1385undecies du Code judiciaire ;

- articles 9 et 11, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale ;

- article 39, § 2, dans sa version applicable avant sa modification par le décret du Parlement flamand du 30 juin 2000, du décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (abrégé ci-dessous en décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995) ;

- article 2 du Code civil ;

- principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, consacré à l'article 2 du Code civil ;

Décisions et motifs critiqués

Dans l'arrêt interlocutoire du 13 septembre 2006, la cour d'appel de Bruxelles, statuant sur la demande du défendeur tendant à obtenir l'annulation de la décision de la demanderesse concernant la reprise de son habitation dans l'inventaire des bâtiments désaffectés, a déclaré l'appel du défendeur recevable et déjà fondé en tant que le jugement dont appel a déclaré sa demande irrecevable, sur la base de tous les motifs sur lesquels repose la décision, considérés comme repris intégralement, et en particulier sur la base des considérations suivantes :

« b) En ce qui concerne l'application de la condition d'épuisement préalable du recours administratif

(Le défendeur) estime que le premier juge a considéré à tort que, dès lors que la cause n'avait pas été introduite devant le tribunal avant le 6 avril 1999 (date de l'entrée en vigueur des lois des 15 et 23 mars 1999 relatives respectivement au contentieux en matière fiscale et à l'organisation judiciaire en matière fiscale), le délai de réclamation n'a commencé à courir qu'à dater du 6 avril 1999. Il est par contre d'avis qu'il s'agit d'un différend né avant le 1er mars 1999, de sorte que la condition d'épuisement ne s'appliquait pas.

La cour (d'appel) se rallie (au défendeur) sur ce point. Dès lors que le volet administratif de cette affaire était achevé en date du 12 février 1999, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur des lois précitées des 15 et 23 mars 1999, la condition d'épuisement préalable du recours administratif ne s'appliquait pas, puisque celle-ci n'a été introduite que par les lois précitées.

Cela signifie qu'il y a lieu de déclarer recevable la demande (du défendeur).

Partant, il y a lieu de réformer le jugement dont appel qui a déclaré irrecevable la demande (du défendeur) (...) ».

Griefs

1.1. L'article 9 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale dispose qu'au Livre IV de la quatrième Partie du Code judiciaire est inséré un Chapitre XXIV contenant les articles 1385decies et 1385undecies.

L'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, dispose que contre l'Administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

En vertu de l'article 39, § 2, alinéa 1er, du décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, abrégé ci-dessous en décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995, dans sa version applicable avant sa modification par le décret du Parlement flamand du 30 juin 2000, le redevable peut interjeter appel auprès du Gouvernement flamand par une requête motivée dans les trente jours calendrier de l'envoi de l'imposition.

1.2. L'article 11, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale dispose que les procédures pendantes devant les cours, les tribunaux et les autres instances, y compris les voies de recours qui peuvent être introduites contre leurs décisions, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur avant le 1er mars 1999.

Il y a donc lieu d'appliquer les règles en vigueur après le 1er mars 1999 aux différends dont les cours, les tribunaux et les autres instances n'ont pas encore été saisis le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale.

1.3. Sur le quatrième feuillet, dernier alinéa, de l'arrêt du 13 septembre 2006, la cour d'appel décide que le délai dans lequel le défendeur pouvait introduire une réclamation contre la redevance d'inoccupation a commencé à courir à partir du jour suivant l'envoi effectif de la feuille d'imposition, c'est-à-dire le 14 janvier 1999, pour prendre fin le 12 février 1999.

Sur le troisième feuillet, alinéas 4 et 5, de l'arrêt du 13 septembre 2006, la cour d'appel constate que le défendeur n'a pas formé de recours contre la redevance devant le Gouvernement flamand et que, le 30 novembre 1999, il a procédé à la citation de la demanderesse devant le tribunal de première instance de Bruges.

La cour d'appel constate ainsi effectivement que le 6 avril 1999, date de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, aucune procédure n'était pendante entre la demanderesse et le défendeur devant une cour, un tribunal ou une autre instance.

Les règles en vigueur après le 1er mars 1999, dont l'article 1385undecies du Code judiciaire, étaient dès lors applicables à la demande introduite par le défendeur le 30 novembre 1999, à savoir postérieurement au 6 avril 1999, date de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale.

1.4. En vertu d'un principe général du droit, notamment consacré à l'article 2 du Code civil, la nouvelle loi est immédiatement applicable à tous les effets des situations nées sous le régime de l'ancienne loi, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits définitivement fixés.

L'article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif. Le principe en vertu duquel une loi n'a point d'effet rétroactif constitue un principe général du droit.

Eu égard à cette interdiction de la non-rétroactivité, le 6 avril 1999, un nouveau délai a commencé à courir, dans lequel le défendeur pouvait introduire au Gouvernement flamand une réclamation contre la redevance d'inoccupation, à défaut de quoi il ne pouvait introduire de demande admissible devant le tribunal de première instance.

1.5. En décidant que la condition d'épuisement préalable du recours administratif de l'article 1385undecies du Code judiciaire n'est pas applicable sur la base de la considération que cette condition n'a été introduite que par les lois des 15 et 23 mars 1999 et que le volet administratif de cette affaire était achevé le 12 février 1999, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur des lois précitées, la cour d'appel viole les articles 1385undecies du Code judiciaire, 9, 11, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale et 39, § 2, du décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 ainsi que l'article 2 du Code civil et le principe général du droit de la non-rétroactivité des lois.

La considération de la cour d'appel selon laquelle elle adhère à la thèse du défendeur qui estime que la condition d'épuisement n'est pas applicable au motif qu'il s'agit d'un différend né avant le 1er mars 1999 ne justifie pas la décision que la condition d'épuisement préalable du recours administratif de l'article 1385undecies du Code judiciaire n'est pas applicable.

La cour d'appel déclare ainsi illégalement que la demande du défendeur est recevable (violation des articles 1385undecies du Code judiciaire, 9, 11, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, 39, § 2, du décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995 et 2 du Code civil et du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 33, dans sa version modifiée, à partir du 1er janvier 1996, par l'article 4 du décret du Parlement flamand du 8 juillet 1997 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1997, avant sa modification par l'article 38 du décret du Parlement flamand du 24 décembre 2004 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2005, du décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (abrégé ci-dessous en décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995) ;

- article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations ;

- articles 1er, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (abrégée ci-dessous en loi du 29 juillet 1991).

Décisions et motifs critiqués

Dans l'arrêt définitif du 28 juin 2007, la cour d'appel de Bruxelles, statuant sur la demande du défendeur tendant à obtenir l'annulation de la décision de la demanderesse concernant la reprise de son habitation dans l'inventaire des bâtiments désaffectés, a déclaré l'appel du défendeur fondé, sur la base de tous les motifs sur lesquels repose la décision, qui sont ici considérés comme repris intégralement, et en particulier sur la base des considérations suivantes :

« L'article 33 du décret précité du Parlement flamand du 22 décembre 1995 dispose aujourd'hui (...) que le gestionnaire de l'inventaire dispose de trois mois pour traiter cette objection contre l'acte d'inventoriage et ajoute que lorsqu'il n'y a pas de décision dans ce délai, l'objection est réputée être acceptée.

(Le défendeur) déduit à juste titre de ce texte que (la demanderesse) est tenue de prendre une décision formelle dans le délai précité (et doit donc répondre) aux objections introduites contre l'inventoriage.

Cette obligation n'a été reprise explicitement à l'article 33 du décret précité du Parlement flamand du 22 décembre 1995 qu'à la suite des modifications apportées à cette disposition par les décrets des 7 mai 2004 et 24 décembre 2004, de sorte que ladite obligation ne trouve pas à s'appliquer à la présente cause.

Conformément à l'article 33 du décret précité, tel qu'il était applicable au moment de la reprise de l'habitation (du défendeur) dans l'inventaire, l'intéressé bénéficie d'une protection préventive, dès lors que l'habitation n'est pas inscrite au moment de la constatation de l'inoccupation. Il est d'abord informé de la constatation de l'inoccupation et de ses répercussions, après quoi il dispose d'un mois pour prouver à l'administration que le jour de l'acte administratif, l'habitation ne pouvait être considérée comme inoccupée (voir : W. Bossuyt, « Heffing op de leegstand en de verkrotting van gebouwen en/of woningen », T. Not., 1998, 278). En l'absence d'objection ou de preuve contraire, l'habitation est inscrite par l'administration sur la liste d'inventaire pour inoccupation à la date de l'acte administratif (voir : W. Bossuyt, o. c., 288).

La cour (d'appel) constate que (la demanderesse) ne conteste pas qu'en l'espèce, (le défendeur) a contesté les constatations de l'inoccupation faites dans le mois suivant l'envoi de l'acte administratif. Il apparaît ensuite que l'habitation en question a été reprise dans l'inventaire sans l'intervention d'une décision formelle en ce qui concerne l'objection contre la constatation.

(La demanderesse) invoque à tort qu'elle n'était pas tenue de prendre une décision formelle en ce qui concerne l'objection dans un délai déterminé. Ce point de vue (inexact) (de la demanderesse) revient à dire que, si (la demanderesse) a considéré que l'objecteur n'était pas en mesure de fournir la preuve contraire de l'inoccupation, l'administration pouvait se borner à une reprise tacite de l'habitation dans l'inventaire, cette reprise constituant pour ainsi dire un rejet de l'objection.

(La demanderesse) passe ainsi outre au fait que l'administration elle-même considérait cette objection ou plutôt cette procédure d'objection comme une réelle procédure de réclamation, ainsi qu'il ressort du rapport de l'audition du 3 février 2004 dans la commission des Affaires intérieures, du Logement et de la Politique urbaine (voir www. vlaamsparlement. be, 2002-2003, document 1678/2, p. 5). C'est d'autant plus vrai qu' aucune procédure de recours n'est prévue contre la décision de l'administration d'inscrire l'habitation malgré l'objection (sauf l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'État) (voir : W. Bossuyt, o.c., 288; W. Robben, Leegstandsbelastingen in het Vlaamse Gewest, Dossier Het onroerend goed in de praktijk, Antwerpen, Kluwer Rechtswetenschappen België, 1998, n° 68, p. 43).

Vu ce caractère de réelle procédure de réclamation, la cour (d'appel) convient avec (le défendeur) que cette procédure devait s'achever par une réponse, ou plutôt par une décision motivée de l'autorité administrative compétente. Sans une telle décision, rejetant l'objection de l'objecteur, l'habitation ne pouvait être reprise dans l'inventaire conformément à l'article 33 du décret précité du Parlement flamand du 22 décembre 1995. Conformément à cette dernière disposition, il ne peut y avoir insertion dans l'inventaire que lorsque les constatations n'ont pas été contestées ou que la preuve contraire n'a pas été fournie. Cela implique qu'une décision sur la réclamation était requise, sans laquelle la procédure de réclamation demeurait pendante.

La cour (d'appel) ne se rallie pas à (la demanderesse) selon laquelle une procédure de réclamation organisée par décret peut être écartée par une décision tacite, dont l'existence doit en outre être déduite du fait que l'habitation a été reprise dans l'inventaire par l'administration.

Cette façon de procéder est contraire aux dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Cette loi impose aux administrations la motivation formelle de leurs actes administratifs, laquelle motivation consiste dans l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision et doit être adéquate. Il y a lieu d'entendre par « autorités » les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, il s'agit de tous les organes des administrations nationales, communautaires, régionales, provinciales ou communales, qui sont chargés d'un service public et qui ne relèvent pas du pouvoir judiciaire ou législatif. Les « actes administratifs » au sens de la loi du 29 juillet 1991 sont les actes juridiques unilatéraux de portée individuelle qui émanent d'une autorité administrative et qui ont pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés, ou d'une autre autorité administrative. La cour considère que la décision à prendre par l'administration, dans le cadre de l'objection contre l'inventoriage proposé, constitue un acte administratif au sens de la loi précitée du 29 juillet 1991. Il ne s'agit pas en effet d'une simple constatation de fait, d'une mesure d'ordre, d'un acte purement matériel ou d'un acte juridique multilatéral, qui est exclu de l'application de la loi du 29 juillet 1991 (voir: P. Van Orshoven, « Uitdrukkelijke motivering van (fiscale) bestuurshandelingen », Fisc. Koer., 1991, 508). La décision en question est en revanche une décision unilatérale de portée individuelle qui vise à sortir des effets juridiques : une reprise définitive dans l'inventaire forme en effet l'assiette de la levée de la redevance d'inoccupation. C'est d'autant plus vrai, à l'estime de la cour, que, ainsi qu'il a été dit, aucune procédure de recours n'a été intentée contre la décision de l'administration d'inscrire l'habitation malgré l'objection.

Partant, il y a lieu d'accueillir l'appel (du défendeur), sans qu'il soit nécessaire d'examiner ses autres griefs ». (...).

Griefs

2.1. Première branche

2.1.1. La version applicable en l'espèce de l'article 33 du décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, abrégé ci-dessous en décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995, dispose que :

« Chaque commune signale à l'administration les bâtiments et/ou les habitations désaffectés sur son territoire, conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement flamand.

L'administration constate la désaffectation par un acte administratif motivé tel que prévu à l'article 28 et notifie sa constatation par lettre recommandée au titulaire d'un droit réel tel que défini à l'article 27.

Le titulaire du droit réel dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour contester la constatation et établir par tous les moyens de preuve de droit commun, à l'exception du serment, que le bâtiment et/ou l'habitation est utilisé effectivement. Lorsque la constatation n'est pas contestée ou le titulaire du droit réel ne réussit pas à rapporter la preuve contraire dans le délai fixé, l'administration porte le bâtiment et/ou l'habitation dans l'inventaire dont question à l'article 28. Le bâtiment et/ou l'habitation est enregistré à la date de l'acte administratif visé à l'article 28.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux bâtiments et/ou habitations désaffectés depuis au moins 12 mois consécutifs à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre ».

L'article 33 du décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995 ne dispose nullement que la décision d'insertion d'un bâtiment ou d'une habitation dans l'inventaire, lorsque la constatation de l'inoccupation n'est pas contestée ou que l'objecteur ne fournit pas la preuve contraire de l'inoccupation, doit être explicite et/ou motivée.

Cet article ne dispose pas davantage qu'une habitation ne peut être reprise dans l'inventaire des habitations inoccupées sans que l'autorité administrative compétente achève la procédure d'objection par une réponse, ou plutôt par une décision motivée, rejetant l'objection, à défaut de laquelle la procédure d'objection reste pendante.

2.1.2. La cour d'appel décide qu'il fallait que la procédure de réclamation sur la base de l'article 33 du décret du 22 décembre 1995 s'achevât par une réponse, ou plutôt par une décision motivée de l'autorité administrative compétente.

Elle décide que, sur la base de l'article 33 du décret du 22 décembre 1995, l'habitation du défendeur ne peut être reprise dans l'inventaire des bâtiments inoccupés sans une telle décision rejetant son objection, mais qu'en vertu de cette dernière disposition, il ne pouvait y avoir une insertion dans l'inventaire que lorsque la constatation de l'inoccupation n'avait pas été contestée, ce qui implique qu'une décision portant sur la réclamation est requise, sans laquelle la procédure de réclamation demeure pendante.

Par les considérations et décisions précitées, la cour d'appel confère à l'article 33 du décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995 un contenu ainsi que des effets juridiques qu'il n'a pas et elle viole ainsi cette disposition.

La considération de la cour d'appel selon laquelle il s'agit d'une réelle procédure de réclamation et que la demanderesse elle-même considère la procédure comme une réelle procédure de réclamation ne justifie pas légalement cette décision.

Ainsi, la cour d'appel ne décide pas légalement que l'appel du défendeur est fondé (violation de l' article 33 du décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995 dans sa version indiquée au début du moyen).

2.2. Seconde branche

2.2.1. L'article 1er, premier tiret, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, abrégée ci-dessous en loi du 29 juillet 1991, dispose que pour l'application de cette loi, il y a lieu d'entendre par « acte administratif » l'acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d'une autorité administrative et qui a pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autre autorité administrative.

La condition que la décision doit avoir pour but de produire des effets juridiques implique que cette décision doit être « exécutoire ». Une décision exécutoire est une décision qui emporte immédiatement des effets juridiques et a une force exécutoire.

En vertu de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991, les actes administratifs des autorités administratives visées à l'article premier doivent faire l'objet d'une motivation formelle.

L'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 dispose que la motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Elle doit être adéquate.

2.2.2. L'article 33, alinéa 4, de la version applicable en l'espèce du décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995 dispose que lorsque la constatation de l'inoccupation n'est pas contestée ou le titulaire du droit réel ne réussit pas à rapporter la preuve contraire dans le délai fixé, l'administration porte le bâtiment et/ou l'habitation dans l'inventaire.

L'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations dispose que les rôles particuliers sont déclarés exécutoires par le fonctionnaire du « Vlaamse Belastingdienst », autorisé à cet effet.

Pour être due et pouvoir être recouvrée, la redevance doit être mise au rôle et le rôle doit être déclaré exécutoire, après quoi les fonctionnaires compétents peuvent procéder, s'il échet, à l'exécution forcée.

Le simple refus par l'administration de reconsidérer l'inoccupation lorsqu'elle considère que le détenteur du droit réel ne réussit pas à fournir la preuve contraire de l'inoccupation de son habitation, n'a dès lors pas directement et immédiatement pour conséquence de rendre la redevance d'inoccupation due et recouvrable sans autre acte.

La reprise de l'habitation dans l'inventaire des habitations inoccupées n'a pas davantage directement et immédiatement pour conséquence de rendre la redevance d'inoccupation due et recouvrable.

Il ne s'agit pas de décisions exécutoires ni, dès lors, d'actes administratifs au sens de la loi du 29 juillet 1991.

2.2.3. La cour d'appel décide que la décision à prendre par l'administration, dans le cadre de l'objection contre l'inventoriage proposé, constitue un acte administratif au sens de la loi précitée du 29 juillet 1991 sur la base de la considération qu'il ne s'agit pas d'une simple constatation de fait, d'une mesure d'ordre, d'un acte purement matériel ou d'un acte juridique multilatéral, qui est exclu de l'application de ladite loi. La décision visée est, selon la cour d'appel, une décision unilatérale de portée individuelle ayant pour but de produire des effets juridiques, étant donné qu'une reprise définitive dans l'inventaire constitue l'assiette de la levée de la redevance d'inoccupation.

La cour d'appel passe ainsi outre à la condition que les actes administratifs au sens de la loi du 29 juillet 1991 doivent avoir un caractère exécutoire et viole les articles 1er, 2, 3 de ladite loi, 33 du décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995 et 3, § 2, de l'arrêté du 2 avril 1996 du Gouvernement flamand relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations.

La considération de la cour d'appel, selon laquelle, aucune procédure de recours n'est prévue contre la décision de l'administration d'inscrire l'habitation malgré l'objectif, ne justifie pas légalement la décision que la décision à prendre par l'administration, dans le cadre de l'objection contre l'inventoriage proposé, constitue un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991.

La considération que la reprise dans l'inventaire constitue l'assiette de la levée de la redevance d'inoccupation ne justifie pas légalement la décision.

Ainsi, la cour d'appel ne dit pas légalement pour droit que l'appel du défendeur est fondé (violation de l'ensemble des dispositions légales mentionnées en tête du moyen).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, les procédures pendantes devant les cours, les tribunaux et les autres instances, y compris les voies de recours qui peuvent être introduites contre leurs décisions, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur avant le 1er mars 1999.

Par cette disposition, le législateur a entendu faire clôturer selon les règles antérieurement en vigueur tous les différends qui, le jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, à savoir le 6 avril 1999, n'avaient pas encore été définitivement tranchés par le juge. Ainsi, lorsque qu'une cause a été portée devant une juridiction avant cette date, il y a lieu de suivre l'ancienne procédure, également en ce qui concerne les voies de recours.

2. En vertu de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.

En vertu de l'article 1385undecies, alinéa 1er, dudit code, dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

3. Il s'ensuit que le tribunal de première instance ne peut être saisi valablement d'une action portant sur un différend relatif à l'application d'une loi fiscale par le redevable que s'il a intenté au préalable le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

4. L'article 1385undecies du Code judiciaire a été inséré par l'article 9 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale.

La loi du 23 mars 1999 a été publiée dans le Moniteur belge du 27 mars 1999 et est entrée en vigueur le 6 avril 1999.

Il s'ensuit que la condition de l'épuisement du recours administratif contenue à l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, ne s'applique qu'aux différends relatifs à l'application d'une loi fiscale portés devant le tribunal de première instance depuis le 6 avril 1999 et pour lesquels le délai d'introduction du recours administratif n'est pas déjà expiré à cette date.

En violation du principe général du droit consacré à l'article 2 du Code civil auquel le législateur n'a dérogé ni explicitement, ni implicitement, la loi nouvelle se verrait conférer un effet rétroactif, si le prescrit de l'article 1385undecies du Code judiciaire était appliqué à un différend portant sur une loi fiscale pour lequel le délai d'introduction du recours administratif était déjà expiré à la date du 6 avril 1999.

5. Le moyen qui allègue qu' « eu égard à cette interdiction de la non-rétroactivité, le 6 avril 1999, un nouveau délai a commencé à courir, dans lequel le défendeur pouvait introduire une réclamation contre la taxe d'inoccupation devant le Gouvernement flamand, à défaut de quoi il ne pouvait introduire de demande admissible devant le tribunal de première instance », repose sur une prémisse juridique erronée et, par conséquent, manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

6. En vertu de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs, les actes administratifs des autorités administratives visées à l'article premier doivent faire l'objet d'une motivation formelle.

En vertu de l'article 1er de ladite loi, pour l'application de cette loi, il y a lieu d'entendre par :

- acte administratif: l'acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d'une autorité administrative et qui a pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autre autorité administrative ;

- autorité administrative: les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

- administré: toute personne physique ou morale dans ses rapports avec les autorités administratives.

Suivant la genèse de la loi, l'acte administratif visé est uniquement l'acte accompli sciemment en vue de produire certains effets juridiques ou d'empêcher la réalisation de certains effets juridiques, en d'autres termes l'acte qui vise à modifier une situation juridique existante ou qui, au contraire, vise à empêcher une modification de cette situation juridique.

7. En vertu de l'article 26, alinéa 1er, du décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (abrégé ci-dessous en décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995), la redevance est due pour la première fois dès que le bâtiment et/ou l'habitation est porté dans l'inventaire visé par la sous-section 3 de la présente section. L'imposition peut être établie dès le moment de l'inscription à l'inventaire et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'inscription.

Conformément à l'article 28, § 1er, alinéa 1er, dudit décret, conformément aux règles établies par le Gouvernement flamand, l'administration dresse un inventaire comportant des listes séparées des :

- bâtiments et/ou habitations désaffectés ;

- habitations inadaptés et/ou inhabitables ;

- bâtiments et/ou habitations laissés à l'abandon.

En vertu de l'article 33, alinéa 1er, dudit décret, chaque commune signale à l'administration les bâtiments et/ou les habitations désaffectés sur son territoire, conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement flamand.

En vertu de l'article 33, alinéa 2, du décret, l'administration constate la désaffectation par un acte administratif motivé tel que prévu à l'article 28 et notifie sa constatation par lettre recommandée au titulaire d'un droit réel tel que défini à l'article 27.

En vertu de l'alinéa 3 dudit article, le titulaire du droit réel dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour contester la constatation et établir par tous les moyens de preuve de droit commun, à l'exception du serment, que le bâtiment et/ou l'habitation est utilisé effectivement.

En vertu de l'alinéa 4 dudit article, lorsque la constatation n'est pas contestée ou le titulaire du droit réel ne réussit pas à rapporter la preuve contraire dans le délai fixé, l'administration porte le bâtiment et/ou l'habitation dans l'inventaire dont question à l'article 28. Le bâtiment et/ou l'habitation est enregistré à la date de l'acte administratif visé à l'article 28.

8. Il s'ensuit qu'en cas de recours administratif du détenteur du droit réel, l'administration doit prendre une décision formelle sur le recours et elle doit notifier la décision de reprendre ou non le bien dans l'inventaire au détenteur du droit réel.

Le moyen, en cette branche, qui est fondé sur la thèse contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

9. La décision de reprendre le bâtiment et/ou l'habitation dans l'inventaire conformément à l'article 33, alinéa 4, du décret du Parlement flamand du 22 décembre 1995 produit des effets juridiques puisqu'elle fait naître en soi la dette fiscale matérielle.

Cette décision constitue dès lors un acte administratif qui doit faire l'objet d'une motivation formelle au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

10. La circonstance que la dette fiscale matérielle doit être formalisée ultérieurement dans un rôle, avant d'être recouvrable, est sans incidence.

11. Le moyen, en cette branche, part de la conception juridique erronée que la reprise d'une habitation dans l'inventaire des habitations désaffectées n'est pas un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Paul Maffei, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100610.7