Court dismisses appeal where defendant refused to appear, losing right to legal representation under detention law.

N° P.10.0931.F

D'A. G.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mai 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 8 juin 2010.

A l'audience du 9 juin 2010, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

L'article 23, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose, d'une part, que si l'inculpé est dans l'impossibilité de se présenter à l'audience, la chambre du conseil autorise son avocat à le représenter et, d'autre part, que si l'avocat, dûment avisé, ne se présente pas ou ne demande pas l'autorisation de représenter son client, elle peut statuer en l'absence de l'inculpé et de son conseil. L'article précité ajoute qu'il en va de même lorsque l'inculpé refuse de comparaître.

Relevant que le demandeur a refusé de se rendre au palais de justice afin de comparaître, l'arrêt vise un des cas qui, prévus à l'article 23, 2°, entraînent la perte du droit d'être représenté par un avocat.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

Soutenant que, même dans le cas ou un inculpé refuse de comparaître, la juridiction d'instruction qui statue sur la détention préventive ne peut refuser à son conseil de le représenter, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Le refus de comparaître personnellement et la volonté de se faire représenter par un avocat font partie des droits de la défense et constituent un élément fondamental du procès équitable. L'inculpé ou le prévenu ne peuvent pas, du seul fait qu'ils ne comparaissent pas, être privés du droit d'être représentés à l'audience par leur conseil.

L'article 23, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 permet cependant à la juridiction d'instruction de refuser cette représentation à l'inculpé qui choisit de ne pas assister au contrôle juridictionnel de sa détention préventive.

La loi n'est pas contraire sur ce point à l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, disposition qui, régissant spécialement la procédure relative à la privation de liberté avant jugement, ne prévoit pas, à la différence de l'article 6.3, c, le recours à un avocat.

Au regard de l'intérêt essentiel que la présence de l'inculpé représente pour le magistrat chargé d'examiner s'il y a lieu ou non de le remettre en liberté, il n'est pas contraire à l'article 6.3, c, de la Convention de considérer, comme le fait l'arrêt attaqué, que le refus de l'inculpé de comparaître doit être motivé par lui ou par son conseil pour ouvrir le droit à la représentation subséquente à l'audience.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100609.2