Court of Cassation resolves jurisdiction conflict by qualifying facts as murder, declaring appellate court incompetent and annuling lower court's remittal order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation resolved a jurisdictional conflict where the Court of Appeal of Mons declared itself incompetent while the lower court remitted the case to a correctional tribunal. The core dispute involved contradictory legal qualifications of the same facts, with the appellate court asserting they constituted murder while the lower court treated them as lesser offenses. The court determined that when it legally qualifies the facts, that qualification binds the remitting jurisdiction, thereby establishing the appellate court's incompetence and annuling the conflicting remittal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 393 du Code pénal; Lorsqu'une cour de cassation qualifie légalement des faits, cette qualification lie la juridiction de renvoi et détermine sa compétence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.0838.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,
demandeur en règlement de juges,
en cause de
S.M., prévenu, détenu,
contre
1. D. M.-Ch.,
2. D. A.,
3. D. M.,
agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur M. A.,
4. M. S., agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure M. A.,
5. A. P.,
6. N. M.,
7. A.E.,
parties civiles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'un arrêt rendu le 20 octobre 2009 par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Mons, et d'un arrêt rendu le 17 mars 2010 par la cour d'appel du même siège.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
1. Par arrêt du 25 août 2009, la Cour a réglé de juges et renvoyé la cause à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Mons.
Par arrêt du 20 octobre 2009, cette chambre des mises en accusation a renvoyé M. S. devant le tribunal correctionnel de Tournai.
Par arrêt du 17 mars 2010, la cour d'appel de Mons s'est déclarée incompétente.
Aucun recours ne peut actuellement être exercé contre l'arrêt du 20 octobre 2009 et celui du 17 mars 2010 est passé en force de chose jugée.
De la contrariété entre ces décisions de même qu'entre les qualifications correctionnelle et criminelle successivement attribuées aux faits imputés à l'inculpé, est né un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice.
Il y a lieu à règlement de juges.
2. Par ordonnances du 30 décembre 2008, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tournai a, d'une part, renvoyé M. S. devant le tribunal correctionnel du chef de coups ou blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (prévention I) et port d'une arme blanche sans motif légitime (prévention II) et, d'autre part, maintenu la détention préventive de l'inculpé.
Par arrêt du 23 juin 2009, la cour d'appel de Mons s'est déclarée sans compétence pour connaître de la cause au motif que les faits de la prévention I paraissent constituer le crime de meurtre.
Par arrêt du 25 août 2009 réglant de juges, la Cour a annulé l'ordonnance de renvoi précitée et renvoyé la cause à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Mons.
3. Par arrêts du 20 octobre 2009, cette chambre des mises en accusation a, d'une part, à nouveau renvoyé M. S. devant le tribunal correctionnel de Tournai du chef des préventions telles que qualifiées dans l'ordonnance du 30 décembre 2008 et, d'autre part, maintenu la détention préventive de l'inculpé.
Par arrêt du 17 mars 2010, la cour d'appel de Mons s'est à son tour déclarée sans compétence pour connaître de la cause aux motifs qu'il ressort des données médico-légales, de la description de l'arme utilisée, de la reconstitution et des déclarations auxquelles l'arrêt se réfère, que les faits de la prévention I paraissent constituer le crime de meurtre.
4. Si la contradiction entre deux décisions porte non sur les faits mais uniquement sur la qualification qui doit leur être donnée, il est au pouvoir de la Cour de déterminer le caractère de ces faits.
Lorsque, comme en l'espèce, les faits reçoivent de la Cour leur qualification légale, cette qualification lie la juridiction de renvoi.
5. Tels qu'ils sont décrits tant par l'arrêt du 23 juin 2009 que par celui du 17 mars 2010 de la cour d'appel de Mons, les faits, à les supposer établis, constituent le crime de meurtre, sanctionné d'une peine de réclusion de vingt à trente ans par l'article 393 du Code pénal.
Ainsi qu'elle l'a relevé, la cour d'appel n'est dès lors pas compétente pour connaître de ces faits ni de ceux de la seconde prévention qu'elle a dite connexe à la première.
6. Ensuite de l'annulation, à prononcer ci-après, de l'arrêt renvoyant l'inculpé devant le tribunal correctionnel, l'arrêt maintenant la détention préventive de M. S. est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Réglant de juges,
Annule l'arrêt de renvoi rendu le 20 octobre 2009 par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Mons ;
Dit que l'arrêt rendu le même jour par cette chambre des mises en accusation, maintenant la détention préventive de M.S., est devenu sans objet ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge desdits arrêts ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Paul Mathieu, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du deux juin deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Philippe de Koster, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100602.3