Court quashes criminal judgment for incorrect fine calculation due to missing legislative transition rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's judgment regarding the procedural fines imposed on the plaintiff. The defendant argued that the fine calculation violated transition rules in Belgian criminal law, while the prosecution contended the new rates applied retroactively. The court ruled that because the new laws lacked transitional provisions, the older, more favorable rates must be used for offenses committed before the new laws took effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the Law of 5 March 1952 on additional penalties; Article 2, paragraph 2 of the Penal Code: When new laws increasing penalties lack transitional rules, the older, more favorable law applies to offenses committed prior to the new law's entry into force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
P.10.0158.N
G. D.,
prévenu et partie civile,
demandeur,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. AXA BELGIUM, société anonyme,
partie civile,
2. E. H.,
prévenu,
défendeurs.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 18 novembre 2009 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur l'ensemble du moyen :
3. Le moyen critique la décision relative aux indemnités de procédure auxquelles la demanderesse a été condamnée.
4. Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, devant les juges d'appel, la défenderesse a demandé le paiement d'une indemnité de procédure de 6.000 euros et ce du chef de l'action de la défenderesse (2.000 euros), de l'action de la demanderesse (1.500 euros), de l'action de la société 'All-In Automaten' (500 euros) et de l'action de P&V Assurances (2.000 euros).
La demanderesse n'a présenté aucun moyen de défense contre cette décision. Il ne lui appartient pas d'en soulever un, pour la première fois, devant la Cour.
Les trois branches sont nouvelles et, dès lors, irrecevables.
Sur le moyen d'office:
Les dispositions légales violées:
- article 2, alinéa 2, du Code pénal ;
- article 1er de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales ;
- article 1er de la loi-programme du 24 décembre 1952 ;
- article 4 de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ;
- article 36 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
5. L'article 4, alinéa 1er, de ladite loi du 26 juin 2000 dispose que dans l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par la loi du 24 décembre 1993, les mots « mille neuf cent nonante " sont remplacés par le mot « quarante ».
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et ne contient aucune règle transitoire.
L'article 36 de la loi du 7 février 2003 précitée dispose qu'à l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le mot " quarante " est remplacé par le mot « quarante-cinq ».
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er mars 2004 et ne contient aucune règle transitoire.
6. L'amende, majorée en application de l'article 36 de la loi du 7 février 2003 précitée, est plus lourde que la même peine, majorée de décimes additionnels conformément aux articles 1er et 2 de la loi-programme du 24 décembre 1993. L'amende liée à l'infraction commise avant l'entrée en vigueur de ladite loi du 26 juin 2000, mais infligée après son entrée en vigueur, doit dès lors, en vertu de l'article 2, alinéa 2 du Code pénal, être majorée conformément à l'ancienne loi qui est plus favorable. En l'occurrence, le montant de l'amende en francs belges est converti en euro en le divisant par 40,3399.
7. Partant, le jugement attaqué ne pouvait pas condamner la demanderesse, sans violation des dispositions précitées, à une amende de 50 francs, divisée par 40,3399, majorée de 1990 décimes additionnels, s'élevant ainsi à 247,89 euros « en ce sens, toutefois, que l'amende prononcée à sa charge s'élève à présent à 50,00 euros suite aux modifications législatives réalisées en la matière, en la majorant de 45 décimes additionnels, s'élevant ainsi à 275 euros ».
Sur le surplus de l'examen d'office :
8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à une amende dépassant 247,89 euros, étant le produit de la division de 50 par 40,3399 majoré de 1990 décimes ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la demanderesse au quatre cinquièmes des frais et laisse le cinquième restant à charge de l'État.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du premier juin deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100601.6