Belgian court dismisses appeal regarding police search legality under specific drug control law provisions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellants' challenge to the regularity of police searches conducted on August 19, 2008. The defense argued that Article 7, Section 3 of the 1921 Drug Law applied only to specific officials, not judicial police officers, violating their rights. The court found this a material error in the lower court's reasoning, noting the searches actually relied on Section 2, which explicitly includes judicial police officers in its scope.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7, Sections 2 and 3 of the Law of February 24, 1921 on drug trafficking; The provision granting warning rights to statutory personnel does not exclude judicial police officers, and the lower court's misapplication of Section 3 instead of Section 2 was a material error not warranting cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.0484.N
1. N. B.
2. M. C.
prévenus,
demandeurs,
Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 février 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 6bis et 7 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, 1er de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires et 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare, à tort, régulières les perquisitions effectuées le 19 août 2008 sur la base de l'article 7, § 3, de ladite loi du 24 février 1921 ; cette disposition n'est pas applicable aux officiers de police judiciaire, mais bien aux fonctionnaires visés à l'article 7, § 1er.
2. L'article 7, § 3, alinéa 1er, de la loi du 24 février 1921 précitée, tel que d'application lors de la perquisition dispose : « Les membres du personnel statutaire et contractuel visés au § 1er, ont le droit de donner des avertissements, de fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle et dresser des procès-verbaux ».
L'article 7, § 2, 1°, de ladite loi du 24 février 1924 dispose : « Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire les membres du personnel statutaire ou contractuel visés au § 1er, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, peuvent dans l'exercice de leur mission : visiter, entre 5 heures du matin et 9 heures du soir, sans avertissement préalable, tous les lieux où les substances visées dans la présente loi sont vendues, délivrées à titre onéreux ou non, fabriquées, préparées, conservées ou entreposées, ou autres lieux soumis à leur contrôle même si ceux-ci ne sont pas accessibles au public ».
3. Il résulte du contexte des motifs, tant ceux du jugement dont appel, confirmés par l'arrêt, que les propres motifs qu'il mentionne que, dans la mesure où les juges d'appel, lors de l'appréciation de la régularité des perquisitions, renvoient à l'article 7, § 3, de ladite loi du 24 février 1921, ils visent en réalité l'article 7, § 2 de cette loi.
Il appartient à la Cour de rectifier cette erreur matérielle qui ne saurait entraîner la cassation.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
4. Pour le surplus, les termes utilisés dans l'article 7, § 2, de ladite loi, notamment « sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire les membres du personnel statutaire ou contractuel visés au § 1er (...) », ne doivent pas être lus comme « à l'exception des officiers de police judiciaire » mais bien comme « y compris les officiers de police judiciaire » ou « tout en préservant ou sans porter atteinte aux compétences des officiers de police judiciaire ».
5. Contrairement à ce que le moyen soutient, l'article 7, § 2, de la loi du 24 février 1921 précitée renvoie ainsi aux propres compétences des officiers de police judiciaire, telles que prévues par l'article 6bis de ladite loi, spécialement les conditions requises pour l'exécution régulière d'une perquisition.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office :
6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Jean-Pierre Frère, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du premier juin deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100601.3