Civil appeal dismissed for non-service of summons to the defendant in a zoning enforcement case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed by three plaintiffs against a regional urban planning inspector. The procedural defect was the failure to serve the summons for the lifting of a fine on the defendant. Consequently, the court declared the appeals inadmissible and ordered the plaintiffs to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 600, 601, 602 of the Code of Civil Procedure; An appeal is inadmissible if the summons for the lifting of a fine has not been served on the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1761.N
1. B. V.,
2. J. V.,
3. M. V.,
demandeurs,
Me Roland Timmermans, avocat au barreau de Louvain,
contre
L'INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Les demandeurs présentent cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les pourvois des demandeurs, parties ayant lancé la citation en levée d'une astreinte leur ayant été imposée par arrêt, ont été signifiés au défendeur.
Le pourvoi est irrecevable.
Sur les moyens :
2. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne concernent pas la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100525.3