Belgian court quashes tax enforcement order due to improper application of non-retroactivity principle regarding procedural deadlines.

N° F.09.0055.N

ETAT BELGE, Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. L.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

2. F. C.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- principe général du droit relatif à la non-rétroactivité d'une loi suivant lequel une loi nouvelle s'applique, en principe, non seulement à des situations nées après son entrée en vigueur mais aussi à des effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi qui se produisent ou se poursuivent sous l'empire de la loi nouvelle, dans la mesure où cette application ne déroge pas à des droits déjà irrévocablement fixés, déduit de l'article 2 du Code civil ;

- principe général du droit suivant lequel, en matière d'impôt, les règles de droit matériel en vigueur au moment où l'impôt doit être établi, restent applicables et une règle de procédure nouvelle, bien qu'étant en principe applicable aux procès en cours à partir de son entrée en vigueur, est censée ne pas être applicable aux situations de droit acquises avant son entrée en vigueur, déduit de l'article 2 du Code civil et de l'article 3 du Code judiciaire ;

- articles 2, 2262 et 2262bis du Code civil ;

- article 2262 avant sa modification par la loi du 10 juin 1998 ;

- articles 3 et 1138, 3°, du Code judiciaire ;

- articles 313 et 314 de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises (loi générale sur les douanes et accises), approuvé par la loi du 6 juillet 1978, tant avant qu'après leur modification par la loi du 30 juin 2000 ;

- article 3 de la loi du 30 juin 2000 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel du demandeur recevable mais non fondé et décide que la contrainte du 17 décembre 2001 est nulle.

L'arrêt attaqué confirme ensuite le jugement entrepris, fût-ce sur la base d'autres motifs, qui sont les suivants :

« Les défendeurs soulèvent que la contrainte décernée le 17 décembre 2001 est nulle dès lors qu'elle a été signifiée en dehors du délai de trois ans à compter du jour où la dette est devenue exigible et ce, sur la base de l'article 313 de la loi générale sur les douanes et accises qui a été modifié par la loi du 30 juin 2000 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Le demandeur réplique qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 abrogeant le paragraphe 5 de l'article 313 de la loi générale sur les douanes et accises, la contrainte pouvait être délivrée tant que la possibilité de recouvrement des droits dus n'était pas prescrite.

La loi du 30 juin 2000 est entrée en vigueur le 12 août 2000. L'article 3 de cette loi a abrogé le paragraphe 5 de l'article 313 de la loi générale sur les douanes et accises. Le paragraphe 5 disposait : 'Le droit d'exécution parée (contrainte) peut être exercé contre les cautions ou redevables et cesse à l'égard des uns et des autres lorsque trois années se seront écoulées depuis que la dette a été exigible'.

Le paragraphe 5 fixe, dès lors, un délai de déchéance dans lequel le droit d'exécution parée devait être exercé.

L'article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, sauf si le législateur en dispose autrement.

A défaut de disposition légale contraire, l'article 3 de la loi du 30 juin 2000 n'a point d'effet rétroactif et il s'applique immédiatement à compter de son entrée en vigueur, à savoir à partir du 12 août 2000.

L'effet immédiat implique que la loi s'applique non seulement à des situations nées après son entrée en vigueur mais aussi à des effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi dans la mesure où il n'est pas dérogé à des droits définitivement acquis.

L'article 313 nouveau de la loi générale sur les douanes et accises ne peut, dès lors, pas empêcher une déchéance de droit intervenue précédemment.

Dès lors qu'il n'est pas contesté que le délai de trois ans prévu par l'article 313 ancien de la loi générale sur les douanes et accises était expiré en l'espèce au moment où la loi du 30 juin 2000 est entrée en vigueur, les défendeurs peuvent invoquer des droits définitivement acquis à l'égard de la contrainte qui leur a été notifiée le 22 janvier 2002, à savoir la déchéance du droit dans le chef du demandeur d'exercer l'exécution parée le 6 juin 1992.

La contrainte du 17 décembre 2001 est dès lors nulle ».

Griefs

Première branche

1. En vertu de l'article 313, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, les receveurs ont, au nom de l'administration, le droit d'exécution parée.

L'exécution parée s'exerce au moyen d'une contrainte décernée par le receveur chargé du recouvrement La contrainte est visée et déclarée exécutoire par le directeur régional des douanes et accises ou par un fonctionnaire désigné par lui (loi générale sur les douanes et accises, art. 314, § 1er).

2. Avant son abrogation par l'article 3 de la loi du 30 juin 2000, l'article 313, § 5, de la loi générale sur les douanes et accises était libellé comme suit :

« Le droit d'exécution parée peut être exercé contre les cautions ou redevables et cesse à l'égard des uns et des autres lorsque trois années se seront écoulées depuis que la dette a été exigible ».

En raison de l'abrogation du paragraphe 5 précité, par la loi du 30 juin 2000, la possibilité d'exercer une exécution parée au moyen d'une contrainte n'est plus soumise à un délai de déchéance de trois ans après que la dette d'impôt soit devenu exigible et ce droit peut, dès lors, être exécuté tant que la dette d'impôt n'est pas prescrite conformément à l'article 2262bis, § 1er, du Code civil.

3. Aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi nouvelle ne vaut, en principe, que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif.

En vertu du principe général du droit relatif à l'absence d'effet rétroactif d'une loi, la loi nouvelle est, en principe, applicable non seulement aux situations qui sont nées après son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi qui se produisent ou se poursuivent sous l'empire de la loi nouvelle, dans la mesure où cette application ne déroge pas à des droits déjà irrévocablement fixés.

Ainsi les règles de procédure nouvelles sont censées être applicables à partir de leur entrée en vigueur aux procès en cours, à moins qu'elles ne concernent des situations juridiques définitivement acquises avant leur entrée en vigueur (principe général du droit suivant lequel en matière d'impôts, les règles de droit matériel applicables au moment où l'impôt doit être établi restent applicables et suivant lequel une règle de procédure nouvelle, bien qu'étant en principe applicable à des procès en cours à partir de son entrée en vigueur, est censée ne pas être applicable en ce qui concerne les situations de droit acquises avant son entrée en vigueur, déduit de l'article 2 du Code civil et de l'article 3 du Code judiciaire).

4. A la lumière des principes précités, la modification législative du 30 juin 2000, abrogeant l'article 313, § 5, de la loi générale sur les douanes et accises à partir du 12 août 2000, est applicable à toutes les dettes d'impôt exigibles dont l'exigibilité n'est pas encore prescrite au moment de son entrée en vigueur, indépendamment du fait que le droit à l'exécution parée s'est déjà éteint sous l'empire de la disposition légale abrogée.

La renaissance du droit à l'exécution parée, pour les dettes d'impôt qui sont exigibles depuis plus de trois ans et pour lesquelles le droit à l'exécution parée s'est éteint conformément à l'article 313, § 5, de la loi générale sur les douanes et accises, ne déroge pas à des situations de droit définitivement acquises dans la mesure où l'expiration de ce délai de déchéance n'a pas empêché, sous l'empire de la disposition légale abrogée, que la dette d'impôt puisse être recouvrée au moyen d'une procédure judiciaire.

En d'autres termes, l'extinction du droit à l'exécution parée en application de l'article 313, § 5, de la loi générale sur les douanes et accises ne concernait pas l'existence et l'exigibilité de la dette d'impôt sous-jacente, mais a uniquement exclu le recouvrement au moyen d'une contrainte.

5. Les dettes d'impôt qui constituaient le fondement de la contrainte du 17 décembre 2001 concernaient des importations du 4 et du 24 avril 1989 et du 6 juin 1989 et étaient soumises au délai de prescription de droit commun de trente ans comme prévu par l'article 2262 du Code civil.

Après la modification de l'article 2262 du Code civil et l'insertion de l'article 2262bis par la loi du 10 juin 1998, le délai de prescription de droit commun applicable aux actions personnelles a été ramené à 10 ans.

En vertu des dispositions transitoires de la loi du 10 juin 1998, le nouveau délai de prescription de 10 ans prévu par cette loi pour les actions nées avant l'entrée en vigueur de cette loi n'a commencé à courir qu'à partir de son entrée en vigueur.

Au moment où la loi du 30 juin 2000 est entrée en vigueur le 12 août 2000 et où le droit à l'exécution parée a repris naissance, l'action du demandeur n'était pas encore prescrite conformément à l'article 2262bis, § 1er, du Code civil et la dette d'impôt était, dès lors, toujours exigible.

Conformément à la contrainte du 7 décembre 2001, notifiée à charge de la défenderesse le 22 janvier 2002, le demandeur a dès lors pu procéder légalement à l'exécution parée des droits d'importation dus.

6. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pu légalement décider que l'article 313 nouveau de la loi générale sur les douanes et accises ne peut empêcher une déchéance du droit intervenu précédemment et que la défenderesse peut invoquer un droit définitivement acquis à l'égard de la contrainte qui lui a été notifiée le 22 janvier 2002, à savoir l'extinction du droit dans le chef du demandeur de procéder à l'exécution parée au moyen d'une contrainte, et n'a, dès lors, pas légalement décidé sur cette base que la contrainte du 17 décembre 2001 était nulle (violation du principe général du droit relatif à la non-rétroactivité d'une loi, suivant lequel une loi nouvelle s'applique, en principe, non seulement à des situations nées après son entrée en vigueur mais aussi à des effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi qui se produisent ou qui se poursuivent sous l'empire de la loi nouvelle dans la mesure où cette application ne déroge pas à des droits déjà irrévocablement fixés, déduit de l'article 2 du Code civil, du principe général du droit suivant lequel, en matière fiscale, les règles de droit matériel applicables au moment où l'impôt doit être établi, restent applicables et suivant lequel, une règle de procédure nouvelle, bien qu'étant en principe applicable aux procès en cours à partir de son entrée en vigueur, est censée ne pas être applicable aux situations de droit acquises avant son entrée en vigueur, déduit de l'article 2 du Code civil et de l'article 3 du Code judiciaire, articles 313, 314 de la loi générale sur les douanes et accises, article 3 de la loi du 30 juin 2000, articles 2, 2262 et 2262bis du Code civil, article 3 du Code judiciaire et article 10 de la loi du 10 juin 1998).

Seconde branche

1. Le demandeur a introduit devant le premier juge une demande incidente ayant pour objet une demande reconventionnelle, demandant au juge, si celui-ci prononçait pour une raison quelconque la nullité de la contrainte, de condamner la défenderesse au paiement des impôts dus.

Dans le dispositif de ses conclusions d'appel de synthèse, le demandeur a demandé à la cour d'appel de déclarer sa demande originaire recevable et fondée et de condamner solidairement les défendeurs au paiement des droits dus s'élevant à 10.233,66 euros, majorés des intérêts de retard.

Le demandeur a ainsi formulé dans la procédure d'opposition dirigée contre la contrainte, par la voie judiciaire, une demande incidente tendant à la condamnation des défendeurs au paiement des droits dus, cette demande n'ayant ainsi pas pour fondement la contrainte du 17 décembre 2001.

2. Comme il a été démontré par le moyen, en sa première branche, ni l'extinction du droit à l'exécution parée intervenue sous l'empire de l'article 313, § 5, de la loi générale sur les douanes et accises ni la nullité de la contrainte n'empêchent que la dette d'impôt soit réclamée par la voie judiciaire tant que la dette d'impôt n'est pas prescrite.

3. L'arrêt attaqué considère que le droit à l'exécution parée était éteint et que la contrainte du 17 décembre 2001 était nulle et déclare ensuite l'appel du demandeur non fondé sans se prononcer toutefois sur la demande incidente du demandeur.

Le juge ne justifie pas légalement sa décision lorsqu'il omet de se prononcer sur un des chefs de la demande et il ne motive pas régulièrement sa décision lorsqu'il n'indique pas pour quelle raison cette demande ne peut être accueillie.

4. Il s'ensuit qu'en ne se prononçant pas sur la demande (incidente) du demandeur, l'arrêt attaqué n'a pu légalement rejeter l'appel du demandeur comme étant non fondé (violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire) et n'a pas régulièrement motivé cette demande en ne précisant pas pour quelle raison il a rejeté cette demande (violation de l'article 149 du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En règle, une loi nouvelle est applicable non seulement à des situations nées après son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi qui se produisent ou qui se poursuivent sous l'empire de la loi nouvelle, dans la mesure où cette application ne déroge pas à des droits déjà irrévocablement fixés.

2. Aux termes de l'article 3 du Code judiciaire, les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours, sans dessaisissement cependant de la juridiction qui, à son degré, en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi.

Les lois qui instaurent de nouvelles règles de procédure ont, dès lors, en principe, un effet immédiat.

Les actes d'exécution sont régis par des dispositions de droit procédural et sont, dès lors, soumis à l'application de la loi qui s'applique au moment où l'exécution a lieu.

3. Aux termes de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.

4. En vertu de l'article 314 de la loi générale sur les douanes et accises, l'exécution parée est exercée au moyen d'une contrainte, décernée par le receveur chargé du recouvrement.

5. Aux termes de l'article 313, § 5, de la loi générale sur les douanes et accises, avant sa modification par la loi du 30 juin 2000, le droit d'exécution parée cesse lorsque trois années se seront écoulées depuis que la dette est devenue exigible.

6. La déchéance du droit à l'exécution parée intervenue sur la base de l'article 313, § 5, de la loi générale sur les douanes et accises ne touche pas à l'existence et à l'exigibilité de la dette d'impôt sous-jacente.

En appliquant, dès son entrée en vigueur, la loi du 30 juin 2000 qui a levé le délai d'extinction de l'article 313, § 5 ancien, de la loi générale sur les douanes et accises à des dettes d'impôt pour lesquelles le droit d'exécution parée était intervenu sur la base de la disposition abrogée, mais qui n'étaient pas encore prescrites à ce moment et pouvaient, dès lors, être recouvrées au moyen d'une procédure judiciaire, il n'est pas dérogé à des droits déjà irrévocablement fixés.

7. Les juges d'appel ont constaté que :

- le recouvrement par le demandeur a eu lieu au moyen de la contrainte du 17 décembre 2001 déclarée exécutoire le 3janvier 2002 et notifiée à la défenderesse le 22 janvier 2002 :

- le 12 août 2000, le délai de trois ans visé à l'article 313, § 5, ancien de la loi générale sur les douanes et accises était expiré ;

- la dette d'impôt elle-même n'était pas prescrite.

Ils ont considéré que, l'abrogation de l'article 313, § 5, de la loi générale sur les douanes et accises ayant un effet immédiat à partir du 12 août 2000 et la prescription prévue par cette disposition étaient intervenues à ce moment, la défenderesse dispose d'un droit acquis qui empêche que la demanderesse exerce encore son droit d'exécution parée pour une dette d'impôt qui n'est pas prescrite.

Ils ont décidé, par ces motifs, que la contrainte du 17 décembre 2001 est nulle.

8. Ainsi, ils n'ont pas légalement motivé leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100520.8