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ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100512.6 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100512.6 Généré par l'IA

Court dismisses request for judge regulation as internal distribution issues require lower court resolution under judicial code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100512.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the request for a ruling on judges regarding two conflicting decisions from different correctional chambers in Brussels. The applicant argued for a resolution of jurisdictional conflict, but the Court held that internal distribution disputes between chambers of the same appellate court must be handled under specific judicial code provisions, not the general conflict rules. Furthermore, the request lacked the necessary clarity to identify contradictory judgments, rendering it inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle; Article 109, alinéa 2, du Code judiciaire: Difficultés de distribution d'affaires entre chambres d'une même cour d'appel ne constituent pas un conflit de juridiction réglable par la Cour de cassation et doivent être résolues conformément à l'article 88, § 2, du Code judiciaire.

Mots-clés

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règlement de juges conflit de juridiction distribution des affaires cour d'appel Code judiciaire inadmissibilité chose jugée

Dispositions légales citées

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Articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle
L'allégation suivant laquelle deux ou plusieurs chambres de la même cour d'appel ont été saisies de procédures présentant des liens les unes avec les autres n'implique pas l'existence d'un conflit de juridiction susceptible d'être réglé selon les articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle.
Article 109, alinéa 2, du Code judiciaire
Conformément à l'article 109, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsqu'il s'élève des difficultés sur la distribution des affaires entre les chambres d'une même cour d'appel, l'article 88, § 2, du même code est applicable.
Article 88, § 2, du Code judiciaire
Conformément à l'article 109, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsqu'il s'élève des difficultés sur la distribution des affaires entre les chambres d'une même cour d'appel, l'article 88, § 2, du même code est applicable.

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Texte complet

N° P.10.0602.F

B. B.

demandeur en règlement de juges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par une requête reçue au greffe le 7 avril 2010, le demandeur invite la Cour à régler de juges entre deux arrêts prononcés par les douzième et quatorzième chambres correctionnelles de la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le règlement de juges a pour but d'éviter que deux juridictions, saisies d'une même affaire ou d'affaires connexes, rendent des décisions contradictoires sur la compétence, suspendant ainsi le cours de la Justice.

L'allégation suivant laquelle deux ou plusieurs chambres de la même cour d'appel ont été saisies de procédures présentant des liens les unes avec les autres n'implique pas l'existence d'un conflit de juridiction susceptible d'être réglé selon les articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle.

Conformément à l'article 109, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsqu'il s'élève des difficultés sur la distribution des affaires entre les chambres d'une même cour d'appel, l'article 88, § 2, du même code est applicable. Il en résulte que l'incident doit être réglé conformément à cette dernière disposition et ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour.

Le surplus de la requête est rédigé en des termes qui, faute de présenter la clarté et la précision requises, ne permettent pas à la Cour de discerner entre quelles décisions passées en force de chose jugée une contrariété existerait, ni en quoi celle-ci consisterait.

La demande est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Dit n'y avoir lieu à règlement de juges.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100512.6