Court of Cassation allows astreinte after main penalty for restoration of premises was already ordered.

N° P.09.1671.N

L'INSPECTEUR DE L'URBANISME RÉGIONAL,

demandeur en rétablissement,

demandeur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

J.-M. P.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. FAITS ET ANTÉCÉDENTS

Un arrêt rendu le 27 juin 1984 par la cour d'appel de Gand condamne le défendeur pénalement du chef d'avoir érigé, sans autorisation écrite et expresse préalable du collège des bourgmestre et échevins, une étable de 9,22 m sur 27,58 m sur une parcelle agricole située à Bruges, Waterhofstedelaan.

Cet arrêt confirme le jugement dont appel rendu le 11 janvier 1982 par le tribunal correctionnel de Bruges qui condamne le défendeur à remettre les lieux en leur état initial dans le délai d'un an. Cet arrêt n'inflige pas d'astreinte, mais il autorise le demandeur et le collège des bourgmestre et échevins à procéder à l'exécution d'office si le défendeur reste en défaut.

Le demandeur a signifié l'arrêt au défendeur le 16 juillet 2002.

Le défendeur a, entre-temps, démoli l'étable mais pas la semelle.

Le 9 février 2009, le demandeur cite le défendeur devant la cour d'appel de Gand « en vue de l'exécution de l'ordre judiciaire définitif figurant dans l'arrêt du 27 juin 1984, à savoir l'ordre de remettre les lieux en leur [état] initial, et ce dans les six mois de la signification de l'arrêt, et ce sous peine d'une astreinte de 125,00 euros par journée de retard dans le respect dudit ordre ».

L'arrêt attaqué du 16 octobre 2009 déclare la cour d'appel sans compétence pour statuer sur cette demande.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, lequel correspond à l'article 1er, alinéa 1er, de l'Annexe à la Convention Benelux du 26 novembre 1973 portant loi uniforme relative à l'astreinte (dénommée ci-après : loi uniforme relative à l'astreinte), le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, mais l'astreinte ne peut toutefois être prononcée en cas de condamnation au paiement d'une somme d'argent, ni en ce qui concerne les actions en exécution de contrats de travail.

En vertu de l'article 1385bis, alinéa 2, du Code judiciaire, correspondant à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi uniforme relative à l'astreinte, la demande est recevable, même si elle est formée pour la première fois sur opposition ou en degré d'appel.

2. Il résulte des arrêts rendus le 17 décembre 2009 par la Cour de Justice Benelux (A 2008/2 et A 2008/3) que :

- l'article 1er, §§ 1er et 2, de la loi uniforme relative à l'astreinte doit être interprété en ce sens que la condamnation principale et la condamnation au paiement d'une astreinte ne doivent pas nécessairement être contenues dans une seule et même décision. L'astreinte peut également être ordonnée par une décision ultérieure ;

- l'article 1er, §§ 1er et 2, doit être interprété en ce sens qu'une décision ultérieure sur l'astreinte ne doit pas émaner nécessairement du juge qui a prononcé la condamnation principale ;

- l'article 1er, §§ 1er et 2, de la loi uniforme relative à l'astreinte doit être interprété en ce sens que lorsque le juge qui a prononcé la condamnation principale exclut, sans réserve et de manière raisonnée, une astreinte, ni lui ni un autre juge ne pourront plus l'ordonner. Il n'empêche que si, en vertu du droit national, le contenu de la condamnation principale peut être déféré de nouveau à un juge en raison de circonstances modifiées, le juge peut encore, dans ce cadre, ordonner une astreinte ou une astreinte modifiée.

3. En vertu de l'article 65, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et de l'article 68, § 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire, outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins, mais moyennant leur commun accord dans les cas visés aux b et c : a) soit la remise en état des lieux ; b) soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement ; c) soit le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction.

En vertu de l'article 149, § 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, outre la peine, une seule peine est ordonnée sur requête de l'inspecteur de l'urbanisme, ou du Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle les travaux, opérations ou modifications visés à l'article 146 ont été exécutés.

Suivant l'article 149, § 1er, dernier alinéa, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, pour l'exécution des mesures de réparation, le tribunal fixe un délai et peut, sur requête de l'inspecteur de l'urbanisme ou du Collège des bourgmestre et échevins, également déterminer une astreinte par journée de retard dans la mise en oeuvre de la mesure de réparation.

4. Ces dispositions légales ne dérogent pas aux dispositions de droit commun en matière d'astreinte.

5. Il résulte de ce qui précède que l'astreinte peut être prononcée ultérieurement, sur requête de l'inspecteur de l'urbanisme, sous réserve que la remise en état des lieux ait été antérieurement ordonnée sans exclure l'astreinte encourue.

La constatation que le juge ayant prononcé la condamnation principale, a exercé son pouvoir de juridiction quant à la condamnation principale et n'a rien réservé, n'y fait pas obstacle.

6. Les juges d'appel qui en ont décidé autrement, n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne le défendeur aux frais ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

(i) Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du onze mai deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100511.1